Chambre Civile 2, 10 avril 2025 — 25/00482

JUGEMENT DU : 10 avril 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00482 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6VZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 10 avril 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 10] représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, dont le siège est sis [Adresse 7]

représentée par Me Marie MERCIER-DURAND, avocat au barreau de l’Ain (T. 114)

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [F] [P] né le 16 septembre 1981 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [O] [X] épouse [P] née le 5 mai 1982 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

DÉBATS : statuant sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique reçu le 31 août 2020 par Maître [K] [I], notaire associée à [Localité 8] (Ain), la commune de [Localité 10] a consenti à Monsieur [C] [F] [P] et à Madame [O] [X], son épouse, un bail commercial portant sur un local d’une surface de 160 m² environ situé dans un immeuble situé lieu-dit [Adresse 2] à [Localité 10] (Ain), destiné à une activité de plomberie et de stockage de matériel lié à l’activité de plomberie du preneur, pour une durée de neuf années du 1er avril 2019 au 31 mars 2028, moyennant un loyer mensuel de 100 euros, payable trimestriellement d’avance le 25 du premier mois du trimestre concerné par virement.

Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2024, la commune de [Localité 10] a fait délivrer à Monsieur et Madame [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour recouvrer la somme de 1 367,73 euros au titre des arriérés de loyers depuis le mois d’août 2023.

*

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, la commune de Tenay a fait assigner Monsieur et Madame [P] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 20 mars 2025 aux fins de voir : “CONSTATER la résiliation du bail commercial notarié reçu par Me [I] en date du 31.08.2020.

AUTORISER à procéder à l’expulsion immédiate de Monsieur [P] [C] [F] et Mme [P] [O] née [X] ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec si besoin est le concours de la force publique du local sis [Adresse 3]

CONDAMNER solidairement Monsieur [P] [C] [F] et Mme [P] [O] née [X] à payer à la COMMUNE DE [Localité 10] la somme de 1683,36 € outre intérêts au taux légal sur la somme de 1367,73€ à compter du 05.09.2024 date du commandement et intérêts au taux légal sur la somme de 315,63€ à compter de la date de la présente assignation

CONDAMNER solidairement Monsieur [P] [C] [F] et Mme [P] [O] née [X] à payer à la COMMUNE DE [Localité 10] une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges en vigueur jusqu’à sa libération effective des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef.

CONDAMNER in solidum Monsieur [P] [C] [F] et Mme [P] [O] née [X] à payer à la COMMUNE DE TENAY la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les dépens qui inclueront d’ores et déjà le commandement de payer du 05.09.2024, la levée d’états au greffe du tribunal de commerce, la présente assignation et ses suites.”

La demanderesse expose qu’elle a fait signifier à Monsieur et Madame [P], auxquels elle a consenti un bail commercial, un commandement de payer les loyers et charges correspondant à la somme de 1 367,73 euros due au titre des loyers arrêtés à août 2024, que le commandement rappelait l’existence de la clause résolutoire insérée dans le bail et leur impartissait un délai d’un mois pour s’acquitter de ses causes, que le délai d’un mois s’est écoulé sans qu’ils ne règlent le moindre centime, que Monsieur et Madame [P] sont occupants sans droit ni titre du local commercial et qu’elle est fondée à entendre constater la résiliation du bail commercial, autoriser l’expulsion des preneurs et condamner ceux-ci au paiement des arriérés de loyers et d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens de la demanderesse, à l’assignation sus-visée.

Les défendeurs, assignés par dépôt de l’acte à l’étude, n’ont pas constitué avocat.

Par ordonnance du 20 mars 2025, le président a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a invité la demanderesse à déposer son dossier au plus tard le 31 mars 2025, la décision étant mise en délibéré au 10 avril 2025.

MOTIFS

La demanderesse, qui sollicite la résiliation du bail du local dans lequel Monsieur [P] exploite son fonds de commerce, produit un état des inscriptions délivré par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 5 décembre 2024, lequel ne fait apparaître aucune inscription.

En l’absence de créancier inscrit, les dispositions de l’arti