6ème CHAMBRE CABINET B, 10 avril 2025 — 25/00135
Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00135 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VU5U / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [C] / [X] OBJET : Demande en divorce par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Madame [U] [G] [B] [C] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 17] de nationalité Française domiciliée : chez Mr [C] [J] [Adresse 9] [Localité 11] comparante et assistée par Me Sandrine GACHET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 211
Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 13] (ESPAGNE) de nationalité Espagnole [Adresse 8] [Localité 10] comparant et assisté par Me Aline TELLIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC184
1 G + 1 EX Me Sandrine GACHET 1 G + 1 EX Me Aline TELLIER
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [U] [C] et Monsieur [P] [X] se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 14] (94), sans conclure aucun contrat de mariage au préalable.
Deux enfants sont issus de leur union, devenus majeurs et autonomes - [S],[V],[P] [I], né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 18] (94), - [O], [M],[K] [I], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 12] (94), pendant le mariage
Par requête conjointe remise au greffe le 08 janvier 2025, Madame [U] [C] et Monsieur [P] [X], représentés par leurs avocats respectifs, ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. A cette requête, étaient annexées un acte sous seing privé contresigné par avocat constatant leur acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Dans leurs conclusions notifiées le 27 février 2025, Madame [U] [C] et Monsieur [P] [X] ont demandé au juge de : - prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; - ordonner la mention du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissances des époux ; -constater et homologuer la convention établie entre eux le 17 décembre 2024 et réglant les conséquences du divorce et en conséquence ; - fixer la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la signature de la requête conjointe et de la convention de divorce afférente,soit le 17 décembre 2024 Sur les conséquences du divorce entre les époux : - dire que chacun des époux perdra l'usage du nom marital ; -rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; -constater l’absence de demande de prestation compensatoire. Sur les autres mesures : -dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés .
À l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 03 mars 2025, Madame [U] [C] et Monsieur [P] [X] ont comparu assistés de leurs conseils respectifs, lesquels ont été entendus en leurs observations.
Ils ont déclaré renoncer au prononcé de mesures provisoires.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 03 mars 2025.
A cette date, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025 et les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS:
Mme S.LÉONARDI, Juge aux affaires familiales, assistée de Mme M.BREZE, Greffière,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE compétent et dit la loi française applicable,
PRONONCE le divorce pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine entre :
Madame [U] [G] [B] [C] , née le25 [Date naissance 15] 1965 à [Localité 16] et Monsieur [P] [X], né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 13] (Espagne)
qui se sont mariés le [Date mariage 7] 2020 à [Localité 14] (94)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de naissance des époux et de leur acte de leur mariage, sous réserve que ces actes soient détenus par un Officier d'Etat civil français, et le cas échéant, sur les actes publiés au répertoire civil mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil (SCEC) du Ministère des affaires étrangères ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement complet des conséquences du divorce établie par les parties le 17 décembre 2024 annexée au présent jugement ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le dix avril , la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES