Section des Référés, 10 avril 2025 — 25/00181

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00181 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTI7 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [E] [K], [B], [H] veuve [U] C/ [N] [R], S.A.S. MAISONS BERVAL ABEILLE ASSURANCES HOLDING, SARL GUILLAUME PRAULT, S.A.S. SOCIETE BRYARDE DE TRAVAUX PUBLICS (SBTP), LA SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.R.L. L&A, S.A. SMA SA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [E], [K], [B], [H] veuve [U] Né le 30 Avril 1953 à SAINT-MARTIN-SUR-OREUSE demeurant 70, Rue du 26 août 1944 - 94360 BRY SUR MARNE

représentée par Maître Aude GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : C0634, Maître Sophie PORCHEROT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, vestiaire : C177

DEFENDEURS

Monsieur [N] [R] Pris en sa qualité d’entrepreneur individuel de l’entreprise [R] [N] enregistrée au répertoire sirène sous le numéro 383 130 960 demeurant 18, Rue des Petites Communes - 95560 CHAUVRY

Non représenté

S.A.S. MAISONS BERVAL Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 348 279 381 dont le siège social est sis 7, Allée des Acacias- 77100 MAREUIL-LES-MEAUX

représentée par Maître Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant

SA ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT AVIVA ASSURANCES En sa qualité d’assureur dommage ouvrage et d’assureur de la société MAISONS BERVAL Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 306 522 665 dont le siège social est 13, Rue du Moulin Bailly- 92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0290

SARL GUILLAUME PRAULT Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 819 051 848 dont le siège social est sis 13, Rue de la Plaine - ZA dela Varenne - 93160 NOISY LE GRAND

représentée par Maître Xavier BRUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E 1452, non comparant

S.A.S. SOCIETE BRYARDE DE TRAVAUX PUBLICS (SBTP) Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 317 192 722 dont le siège social est sis 52, Bis Avenue de Rigny - 94360 BRY SUR MARNE

Non représentée

LA SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) En sa qualité d’assureur de la société SBTP et de L’ENTREPRISE [M] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis 8, Rue Louis Armand - 75015 PARIS

représentée par Maître Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0558

S.A.R.L. L&A Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 819 829 177 dont le siège social est sis 16, Rue Massenet - 92160 ANTONY

Non représentée

S.A. SMA SA En sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. L&A Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 332 789 296 dont le siège social est sis 8, Rue Louis Armand - 75015 PARIS

Non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 06 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Avril 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 2, 3, 6, 10, 14 et 15 janvier 2025, Madame [E] [X] veuve [U] a fait assigner la S.A.S. MAISONS BERVAL, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), la S.A. ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, ès qualité d'assureur Dommages Ouvrage et d'assureur de la Société MAISONS BERVAL, la société GUILLAUME PRAULT, la S.A.R.L. L&A, la S.A. SMA S.A, la SOCIETE BRYARDE DE TRAVAUX PUBLICS (SBTP) et Monsieur [M] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

Le dossier a été évoqué à l'audience du 6 mars 2025, au cours de laquelle Madame [E] [X] veuve [U] a maintenu ses demandes.

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;

Vu les conclusions soutenues à l'audience par la S.A. ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, ès qualité d'assureur Dommages Ouvrage et d'assureur de la Société MAISONS BERVAL, sollicitant sa mise hors de cause et formant à titre subsidiaire les protestations et réserves d'usage ;

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, la S.A.R.L. L&A, la S.A. SMA S.A, la SOCIETE BRYARDE DE TRAVAUX PUBLICS (SBTP) et Monsieur [M], n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.

À l'audience du 6 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve