J.L.D. - HO, 10 avril 2025 — 25/01147

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 10 avril 2025

N° RG 25/01147 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4BN

MINUTE N°

NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 10 avril 2025

Nils MONSARRAT, magistrat placé chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 7] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde GENOT, greffière placée.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [J] [C] né le 28 Avril 1983 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1]

Comparant, assisté de Emmanuelle PRIGENT-VENIN, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé EAU VIVE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 07 Avril 2025 ; Non comparant, En présence de Madame [V], étudiante infirmière

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 09 avril 2025 ;

A l’audience du 10 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant expose que Monsieur [J] [C] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au [Adresse 3] le 21 mars 2025, a bénéficié d’un programme de soins le 25 mars, et a été admis en réintégration le 31 mars 2025, sur le fondement de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, au titre du péril imminent.

Le directeur de l’Etablissement de santé a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [C], en indiquant que ses troubles mentaux caractérisent une maladie psychiatrique qui rend impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans ses réquisitions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours.

Monsieur [J] [C] a été entendu à l’audience. Il a déclaré : « Je suis suivi depuis longtemps dans [Localité 6]. Ça fait 3 semaines que je suis à l’hôpital. Je suis rentré début mars. Ça se passe bien même si j’ai un accrochage avec un infirmier. Il m’a mal parlé mais j’ai porté plainte. J’ai 12 médicaments. Je n’ai jamais envoyé quelqu’un à l’hôpital, je n’ai jamais séquestré quelqu’un, je n’ai jamais violé quelqu’un. J’ai envie de rentrer chez moi, ma chienne me manque, elle a 16 ans. Mon grand-père est mort en juin. Elle est tout pour moi. Je ne veux plus me suicider. Je veux travailler et ne plus avoir la MDPH. Je veux faire une formation pour m’occuper des animaux. Oui, j’ai eu des disputes avec mes voisins parce que je ne suis pas sociable, je ne dis pas bonjour ni bonsoir et ça ne leur plait pas. Je suis resté enfermé 27 ans dans une chambre. Comment se réadapter et être sociable ? Je faisais 118 kilos, j’avais des complexes. Je n’ose pas regarder une fille dans les yeux. Je vois plein de filles jolies mais je n’ose pas leur parler. Je veux sortir pour retrouver mon chien et régler mes problèmes d’impayés. »

Il a par ailleurs ajouté : « Moi je voudrais travailler. Avant je travaillais à la mairie mais je me sentais exploité, j’étais payé 400€ pour être vacataire. Je n’ai pas vu l’océan depuis mes 27 ans. Les flics commencent à me connaitre, ils sont sympas avec moi. Un d’eux m’a dit d’aller à [Localité 2] pour prendre un bus et aller la journée à [Localité 4]. J’aime la musique aussi. »

L’avocat de Monsieur [J] [C] a été entendu à l’audience. Il a sollicité la levée de la mesure, qu’il bénéficiait récemment d’une permission de sortie pour aller voir son chien. Il a souligné que l’intéressé souhaitait avoir des rendez-vous plus riches et approfondis que ceux dont il bénéficiait au CMP. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [C] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 10 avril 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le