J.L.D. - HO, 10 avril 2025 — 25/01148

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 10 avril 2025

N° RG 25/01148 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4BR

MINUTE N°

NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 10 avril 2025

Nils MONSARRAT, magistrat placé chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 5] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde GENOT, greffière placée.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [D] [E] né le 03 Mars 1983 à [Localité 4] (SÉNÉGAL) demeurant [Adresse 1]

Non comparant, ayant refusé son audition par le magistrat du siège dans un courrier du 09 avril 2025, reçu au greffe le même jour; représenté par Me Emmanuelle PRIGENT-VENIN, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 09 Avril 2025 ; Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 09 avril 2025;

Etablissement d’accueil : EAU VIVE Non comparant

A l’audience du 10 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant expose que Monsieur [D] [E] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au [Adresse 2], par arrêté de M. LE PRÉFET DE POLICE DE [Localité 5] en date du 23 mars 2025, rectifié par un arrêté du 23 mars 2025, pris sur le fondement de l’article L.3213-1 du code de la santé publique.

M. LE PRÉFET DE POLICE DE [Localité 5] a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [E], en indiquant que l’état de santé de l’intéressé compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public et nécessite une mesure d’hospitalisation complète en établissement de santé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours.

Monsieur [D] [E] a refusé de se présenter à l’audience.

L’avocat de Monsieur [D] [E] a été entendu à l’audience. Il n’a pas présenté d’observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE POLICE DE [Localité 5] recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [E] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 10 avril 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier Le juge