J.L.D. - HO, 10 avril 2025 — 25/01141

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 10 avril 2025

N° RG 25/01141 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4AW

MINUTE N°

NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 10 avril 2025

Nils MONSARRAT, magistrat placé chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 4] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde GENOT, greffière placée.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [X] [F] né le 04 Janvier 2002 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de Me Valérie MOREL, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé EAU VIVE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 07 Avril 2025 ; Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 9 avril 2025 ;

A l’audience du 10 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant expose que Monsieur [X] [F] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au [Adresse 2] le 31 mars 2025, sur le fondement de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, au titre du péril imminent.

Le directeur de l’Etablissement de santé a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [F], en indiquant que ses troubles mentaux caractérisent une maladie psychiatrique qui rend impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans ses réquisitions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours.

Monsieur [X] [F] a été entendu à l’audience. Il a déclaré : « Je suis mitigé, d’un côté mon hospitalisation met de l’espace avec mes parents et de l’autre côté le cadre est difficile à vivre, c’est insalubre. On ne me prévient pas quand je change de chambre et on ne sait jamais sur qui on va tomber comme voisin de chambre. Je n’ai pas envie de rester à l’hôpital, je supporte bien les traitements même s’ils me fatiguent. J’ai été hospitalisé parce que j’ai menacé mes parents de leur faire du mal. Je sais que mes médicaments fonctionnent. Aux urgences on nous donne des trucs super forts mais on ne rentre pas dans le détail. Je vais parler à mon médecin. Avec mes parents c’est très compliqué, je leur ai envoyé des messages de menaces et d’insultes. Mais je ne l’aurais pas fait, vous voyez bien mon physique. Mes parents ont pris ces menaces très au sérieux. Si je sors j’ai un appartement dans le 14ème, j’y suis tout seul. J’ai supprimé le numéro de mes parents. J’ai prévu de travailler en freelance. Je ne sais pas si le mieux c’est être hospitalisé et rentrer chez moi.»

L’avocat de Monsieur [X] [F] a été entendu à l’audience. Il a souligné que le patient ne s’opposait pas au principe des soins et en reconnaissait la nécessité, mais préférait être hospitalisé au sein d’une clinique privée en raison du grand sentiment d’insécurité qu’il ressentait au sein du service. Il a par ailleurs relevé la prise de recul de l’intéressé sur les évènements ayant donné lieu à l’hospitalisation. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [F] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 10 avril 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier Le juge