3ème Chambre, 10 avril 2025 — 25/00483

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 15]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 10 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 25/00483 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QS5F

NAC : 28C

CCCRFE et [13] délivrées le :________ à : la SCP COHEN-HYEST, Me Hélène MOUTARDIER AMAMJ

Jugement Rendu le 10 Avril 2025

ENTRE :

Maître [Z] [P] demeurant [Adresse 10] agissant en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer la succession de [X] [K] veuve [V], décédée le [Date décès 6] 2018 à CORBEIL-ESSONNES, selon jugement du 12 septembre 2022 du tribunal judiciaire d’Évry

représenté par Maître Hélène MOUTARDIER, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [G] [N] [S] [V], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 19], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Marie-Dominique HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Madame [I] [A] [H] [V], née le [Date naissance 8] 1957 à [Localité 19], demeurant [Adresse 3]

défaillante

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Ekrame KBIDA, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 07 Avril 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 21 Janvier 2025,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 Avril 2025 et mise en délibéré au 10 Avril 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X] [K] veuve [V] est décédée le [Date décès 5] 2018 à [Localité 14], laissant pour lui succéder ses deux filles, [G] et [L] [V].

De cette succession dépendent plusieurs biens immobiliers : - une maison à usage d'habitation située [Adresse 9] à [Localité 12] (91), - une propriété bâtie en préfabriqué située [Adresse 2] à [Localité 12] (91), - un immeuble non bâti à usage agricole situé [Adresse 18] à [Localité 12] (91), - un ensemble immobilier en copropriété dénommé VILLA FLORA situé [Adresse 7] à [Localité 11].

Suivant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 12 septembre 2022, le président du tribunal judiciaire d’Evry a désigné l’ANAMJ en qualité de mandataire successoral de la succession de feu Madame [X] [K], et ce, pour une durée d’un an à compter de l’avis de consignation au mandataire successoral pour l’accomplissement de sa mission.

Le 28 juillet 2023, Maître [P], mandataire désigné par le président de l’ANAMJ, a établi un premier rapport.

Suivant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 25 mars 2024, le président du tribunal judiciaire d’Evry a prorogé la mission du mandataire successoral pour une durée de dix-huit mois à compter du 14 octobre 2023.

Le 25 novembre 2024, Maître [P], mandataire désigné par le président de l’ANAMJ, a établi un deuxième rapport.

Par actes de commissaires de justice en date du 11 mars 2025 et 13 mars 2025, Maître [Z] [P] a fait assigner Madame [L] [V] et Madame [G] [V] pour l'audience du 7 avril 2025 devant le Président du tribunal judiciaire d'Evry statuant selon la procédure accélérée au fond.

Aux termes de son assignation, Maître [Z] [P] demande au président du tribunal judiciaire de :

- PROROGER la mission de Maître [Z] [P], en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [X] [K] pour une durée de 24 mois à compter du 14 avril 2025,

- JUGER que les dépens outre les frais et honoraires de l’instance seront laissés à la charge de la succession administrée.

À l’appui de ses demandes, Maître [P] expose que sa mission n’est pas encore achevée, que l’indivision doit faire face à un passif non encore soldé et notamment les charges de copropriété. Il ajoute que le paiement de nouvelles taxes a été sollicité par l’administration fiscale qui devront être contestées. Enfin, il souligne qu’il est opportun de maintenir sa mission au regard du conflit permanent entre les deux héritières.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 4 avril 2025, Madame [G] [V] demande au président du tribunal judiciaire d’Évry de :

-PROROGER la mission confiée à Maître [Z] [P], par délégation de l’ANAMJ, en qualité de mandataire successoral de la succession de [X] [K] veuve [V] à compter du 14 avril 2025 et pour une période de 24 mois ; - DIRE que les frais engendrés par cette administration provisoire seront supportés in fine par Madame [L] [V].

-CONDAMNER Madame [L] [V] à payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-CONDAMNER Madame [L] [V] aux entiers dépens.

À l’appui de ses demandes, Madame [G] [V] expose qu’il convient de proroger la mission de Maître [P] compte tenu de l’inertie de Madame [L] [V] et estime que les frais engendrés doivent être supportés par cette dernière.

Madame [I] [V], régulièrement assignée n’a pas constitué avocat. L'affaire a été plaidée le 7 avri