J.L.D. - HO, 10 avril 2025 — 25/01137

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 10 avril 2025

N° RG 25/01137 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q377

MINUTE N°

NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 10 avril 2025

Nils MONSARRAT, magistrat placé chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 6] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde GENOT, greffière placée.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [H] [Z] [X] né le 25 Février 2006 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de Me Valérie MOREL, avocat au barreau d’ESSONNE

CURATEUR (TIERS) Madame [I] [W] demeurant [Adresse 7] non comparante

SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [4] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 08 Avril 2025; Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 9 avril 2025;

A l’audience du 10 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant expose que Monsieur [H] [Z] [X] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier de [Localité 5] le 4 avril 2025, sur le fondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, à la demande d’un tiers.

Le directeur de l’établissement de santé a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [Z] [X], en indiquant que ses troubles mentaux caractérisent une maladie psychiatrique qui rend impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans ses réquisitions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours.

Monsieur [H] [Z] [X] a été entendu à l’audience. Il a déclaré : « A l’hôpital ça se passe bien mais je n’ai pas envie d’y rester. Je ne sais pas pourquoi j’ai été hospitalisé. Ce qui a été dit pour mon hospitalisation c’est faux. Oui, des fois j’entends des voix mais pas souvent. Je ne parle pas beaucoup parce que je ne suis pas du matin. SI je sors je vais être calme et prendre mes médicaments. Je vais avoir besoin d’une infirmière pour prendre mes médicaments. Je vais vivre avec mes parents. Je veux sortir de l’hôpital et rentrer chez mes parents. »

L’avocat de Monsieur [H] [Z] [X] a été entendu à l’audience. Il a souligné que l’intéressé serait encadré par ses proches en cas de sortie de l’hôpital. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [Z] [X] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 10 avril 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier Le juge