2ème Chambre B, 27 mars 2025 — 24/00775
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° /2025
AUDIENCE DU 27 Mars 2025 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 24/00775 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PVE2
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[T] [L] épouse [D] [G]
C/
[E] [D] [G]
Pièces délivrées
CCCFE le CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [T] [L] épouse [D] [G] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 20] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Mariama SOIBY, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/681 du 19/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 23])
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [E] [D] [G] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] (COMORES) de nationalité Comorienne, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Charlotte LAURENT, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 10] 2024 000687 du 05/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 23])
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales
LE GREFFIER :
Madame Christelle MORETAIN, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [T] [L] et Monsieur [E] [D] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 28], sans contrat de mariage préalable.
Trois enfants sont nés de leur union : - [U] [D] [G], né le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 28], - [F] [D] [G], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 28], - [H] [D] [G], née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 28].
Par assignation du 23 janvier 2024 n'indiquant pas le fondement de la demande en divorce, Madame [T] [L] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Évry-Courcouronnes d’une demande en divorce.
Par ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 16 mai 2024, la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Evry-Courcouronnes a :
« DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au divorce, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi françaises applicables aux mesures provisoires, VU le procès-verbal annexé à la présente ordonnance, CONSTATONS que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, ANNEXONS à la présente ordonnance le procès-verbal constatant cette acceptation, RAPPELONS que leur acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel, ORDONNONS la résidence séparée des époux, ATTRIBUONS à l’épouse la jouissance du logement du ménage, à charge pour elle de s'acquitter des loyers et charges courantes afférentes à compter de la présente décision, ORDONNE en tant que besoin que chacun des époux reprenne ses effets personnels, FAISONS défense à chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence sinon l'autorisons à faire cesser le trouble par tous moyens de droit, même avec l'aide de la force publique si besoin est, ATTRIBUONS la jouissance des véhicules suivants à Monsieur [E] [D] [G] : - Renault Mégane I immatriculée [Immatriculation 18], - Renault Clio 2 dci immatriculé FSD-144-FF, - Renault Mégane 1 phase 2 dci immatriculée [Immatriculation 21], - Peugeot 307 2.0 HDI immatriculée [Immatriculation 12], - Seat Ibiza immatriculé [Immatriculation 24], - Seat Altea immatriculé [Immatriculation 22], - Seat vitz immatriculé [Immatriculation 9]. A charge de comptes entre les parties lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, ATTRIBUONS la jouissance des véhicules Citroën Picasso immatriculé [Immatriculation 13] et Toyota Corolla immatriculée [Immatriculation 26] à l’épouse, à charge de comptes entre les parties, DISONS que les époux réglerons chacun pour moitié les crédits du ménage contractés à savoir : -[25] 2.496,40 €, - [17] 2805.55 €, - [14] 629.70 €, - [15] 691.23 €, - Tontine 900 €, - prêt amie Madame 6.000 €, - prêt ami Monsieur 700 €, - prêt ami Monsieur (Comores) 1.000 euros, - dettes d`hospitalisation de leur fille [F] à hauteur de 829 € et de leur fils [U] à hauteur de 300 euros, au besoin les Y CONDAMNONS, DISONS que l’autorité parentale sera exercée conjointement, FIXONS la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, FIXONS au bénéfice du père un droit de visite et hébergement pendant les vacances scolaires selon les modalités suivantes : -Partage par moitié, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires FIXONS à compter de la présente décision la somme de 90 euros par mois et par enfant soit 270 euros par mois, la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants que devra régler le père à la mère, d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que de besoin l’y condamnons, RAPPELONS que, dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, le débiteu