2ème Chambre B, 27 mars 2025 — 23/06992

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° /2025

AUDIENCE DU 27 Mars 2025 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 23/06992 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYQI

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[Z] [G] épouse [F]

C/

[L] [F]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [G] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 7] (MALI) de nationalité Malienne, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Arsène MIABOULA, avocat au barreau de PARIS plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] (MALI) de nationalité Malienne, demeurant [Adresse 8] - ESPAGNE

représenté par Me Karim MORAND - LAHOUAZI, avocat au barreau de PARIS plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Malika MESSAOUI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Z] [G] et Monsieur [L] [F] se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 devant l’Officier de l’état civil de la Mairie de [Localité 7] (Mali), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de leur union :

[Y] [F] [G] né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 10] en Espagne,[B] [F] [G] né le [Date naissance 1] 2017 [Localité 10] en Espagne. Par ordonnance en date du 20 septembre 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a autorisé Mme [Z] [G] à assigner en urgence en divorce M. [L] [F].

Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2023, Mme [Z] [G] a assigné M. [L] [F] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’ÉVRY sans indiquer le fondement de sa demande.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 décembre 2023, à laquelle les parties étaient présentes et assistées par leur conseil.

A l’audience d’orientation, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation a été constaté dans un procès-verbal annexé à la présente ordonnance, signé par les époux, leurs avocats, le greffier et la juge.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 1er février 2024, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Évry a : «  VU le procès-verbal annexé à la présente ordonnance, DISONS que les juridictions françaises sont compétentes et la loi française applicable au divorce et à la fixation des mesures provisoires, CONSTATONS que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, ANNEXONS à la présente ordonnance le procès-verbal constatant cette acceptation, RAPPELONS que leur acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel, Et statuant sur les mesures provisoires, Concernant les époux, CONSTATONS la résidence séparée des époux, ORDONNONS en tant que besoin que chacun des époux reprenne ses effets personnels,

FAISONS défense à chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence sinon l'autorisons à faire cesser le trouble par tous moyens de droit, même avec l'aide de la force publique si besoin est, FIXONS l’exercice conjoint de l’autorité parentale par Monsieur [L] [F] et Madame [Z] [G] à l’égard de [Y] et [B] [F] [G], (…) RAPPELONS que les documents et effets personnels des enfants mineurs, tels que, notamment, papiers d’identité, ainsi que carnets de santé et ordonnances médicales en cours, les suivent dans leurs déplacements et notamment à l’occasion de l’exercice du droit de visite et d’hébergement dont bénéficie le parent non-hébergeant, FIXONS la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère,

FIXONS un droit de visite du père en FRANCE durant les périodes des petites vacances scolaires comme suit, à défaut de meilleur accord : Chaque vendredi, samedi et dimanche de 13h à 18h30 dans un lieu public pouvant être un parc, une aire de jeux pour enfants, un centre commercial, au cinéma notamment,RESERVONS le droit d’hébergement du père, DISONS que le droit de visite du père devra être exercé en présence de la mère ou un tiers désigné par elle seule, DISONS que le passage de bras devra se faire systématiquement devant le commissariat le plus proche du domicile de la mère, en l’occurrence le commissariat de [Localité 9]; DISONS que le père devra prévenir la mère de son intention d’exercer son droit d‘accueil 15 jours avant; et ce par écrit (mail, sms, courrier recommandé); DISONS qu’en cas d’empêchement, le parent empêché devra avertir l’autre au moins 48H l’avance pour les fins de semaine, DISONS que le père ou un tiers de confiance prendra en charge les trajets et frais y afférents nécessaires à l’exercice de son droit d’accueil, (…) FIXONS à la somme de 110 euros (CENT DIX EUROS) par mois et par enfant soit 220 euros (DEUX CENT VINGT EUROS) au total, le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [L] [F] à Madame [Z] [G] pour l’entretien et l’éducation des enfants, (…)»

Par conclusions régulièrement notifié