J.L.D. - HO, 10 avril 2025 — 25/00998

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 10 avril 2025

N° RG 25/00998 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q27M

MINUTE N°

NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 10 avril 2025

Nils MONSARRAT, magistrat placé chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 7] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde GENOT, greffière placée.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [T] [F] né le 27 Décembre 1984 demeurant [Adresse 2]

comparant, assisté de Me Emanuelle PRIGENT-VENIN, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 25 Mars 2025 ; Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 09 avril 2025;

Etablissement d’accueil : [Localité 6] Non comparant,

A l’audience du 10 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant expose que Monsieur [T] [F] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [Localité 6], par arrêté provisoire du maire de la commune de [Localité 5] en date du 22 mars 2025, et confirmé par arrêté de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE en date du 24 mars 2025, pris sur le fondement de l’article L.3213-1 du code de la santé publique.

Le juge, en dernier lieu par une ordonnance en date du 27 mars 2025, a ordonné un expertise confirmée au docteur [S]. Ce dernier ne pouvait réaliser l’expertise, une ordonnance de changement d’expert en date du 28 mars 2025 a confié cette expertise au docteur [E] .

M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [F], en indiquant que l’état de santé de l’intéressé compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public et nécessite une mesure d’hospitalisation complète en établissement de santé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours.

Monsieur [T] [F] a été entendu à l’audience. Il a déclaré : « Moi ça va tranquillement. Je ne suis plus intéressé par la dame. Oui, ça se passe très bien à l’hôpital, je ne suis juste pas habitué à ne pas être libre. Je respecte tout le monde et tout le monde me respecte. Il y a eu un ensorcellement de la part de la dame mais pas d’harcèlement. Elle a porté plainte contre moi. Je suis allé au commissariat même si je n’avais pas de situation régulière. C’est elle le problème. Si je sors de l’hôpital je vais devoir terminer ma garde à vue. Si je sors je vais devoir régulariser mes papiers. »

L’avocat de Monsieur [T] [F] a été entendu à l’audience. Il a sollicité la levée de la mesure, relevant que le patient ne s’oppose pas à l’expertise mais souhaite retrouver sa liberté. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [F] ;

Nous saisissant à nouveau,

Ordonnons une mesure d'expertise psychiatrique ;

Désignons pour y procéder Docteur [R] [E] [Adresse 1] [Localité 3]

Disons qu'après avoir pris connaissance de la procédure et s'être fait communiquer le dossier du patient, l'expert procédera à l'examen clinique de celui-ci ainsi qu'à tous autres examens qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

Disons que l'expert pourra se faire communiquer tous autres documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

Disons que l'expert déposera un rapport contenant tous éléments techniques permettant d’apprécier si :

- la personne faisant l’objet des soins est atteinte de troubles mentaux, - dans l’affirmative, si ces troubles mentaux nécessitent des soins, - dans l’affirmative si ceux-ci compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Disons que ce rapport, établi en doub