2ème Chambre civile, 10 avril 2025 — 22/02669

COUR D’APPEL D’[Localité 32] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : [V] [Y] c/ [S] [R] [X] épouse [K] [E], [D] [P], [BI] [L], Société LA MEUTE, [N] [CU], [BI] [Z], [G] [MU], [C] [T], [A] [K] [E] MINUTE N° Du 10 Avril 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/02669 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OFYA

Grosse délivrée à

expédition délivrée à Me Aurélie FRANCESCONI Me Monica GRASSO Me Denis DEL RIO Me Davide JACQUEMIN Me Sophie JONQUET

le 10 Avril 2025

mentions diverses Renvoi [Localité 35] 11.09.2025

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du dix Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mélanie MORA, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 13 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 10 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2025, signé par Mélanie MORA, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, avant dire droit

DEMANDEUR:

Monsieur [V] [Y] [Adresse 14] [Localité 20] représenté par Me Aurélie FRANCESCONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS:

Madame [S] [R] [X] épouse [K] [E] [Adresse 40] [Localité 2] représentée par Me Monica GRASSO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [D] [P] [Adresse 39] [Localité 2] représenté par Me Monica GRASSO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [BI] [L] [Adresse 39] [Localité 2] représentée par Me Monica GRASSO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Société LA MEUTE [Adresse 21] [Localité 25] représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [N] [CU] [Adresse 33] [Adresse 5] [Localité 1] défaillant Madame [BI] [Z] [Adresse 17] [Localité 2] représentée par Me David JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [G] [MU] [Adresse 41] [Localité 12] défaillant Monsieur [C] [T] [Adresse 38] [Localité 2] représenté par Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [A] [K] [E] [Adresse 39] [Localité 2] représenté par Me Monica GRASSO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

*****

Vu l'exploit d'huissier en date du 14 juin 2022 par lequel monsieur [O] [Y] a fait assigner monsieur [D] [P], madame [BI] [L], la société LA MEUTE (MONACO) madame [N] [CU], madame [BI] [Z], madame [G] [MU], monsieur [C] [T], monsieur [A] [K] [E] et madame [S] [R] [X] épouse [K] [E] devant le tribunal judiciaire de céans ;

Vu les dernières conclusions de monsieur [O] [Y] (rpva 31 juillet 2023) qui sollicite de voir : Vu les articles 682 et 683 du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [W] du 15/10/2021, - JUGER que ses parcelles sont enclavées, - ENTERINER le Rapport d’expertise de M. [W] du 15/10/2021, - JUGER qu'il se trouve bien fondé à solliciter une servitude de passage aux fins du désenclavement de sa propriété, par application des dispositions de l’article 682 du Code civil, 1/ CONCERNANT LE PROJET DE DESENCLAVE A TITRE PRINCIPAL - ORDONNER le désenclavement de sa parcelle par la réalisation du projet de désenclave n°2 proposé par Monsieur [W], A TITRE SUBSDIAIRE - ORDONNER le désenclavement de sa parcelle par la réalisation du projet de désenclave n°1 proposé par Monsieur [W], 2/ CONCERNANT LES INDEMNISATIONS - JUGER que le tracé n°2 n’emprunte pas la parcelle cadastrée section [Cadastre 31], - JUGER que le coût des travaux de mise en place de la servitude seront supportés par lui et sont parfaitement distincts des indemnités dues aux fonds servants en vue de compenser le dommage causé par le passage d’un véhicule, - FIXER les indemnités dues aux propriétaires des fonds servants, pour le tracé finalement retenu, dans les limites des évaluations proposées par l’Expert, à savoir : - Pour le tracé n° 1 Sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 27] n°[Cadastre 11] 61 € Sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 31] 35.922 € - Pour le tracé n° 2 Sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 27] n°[Cadastre 4] 2.711 € Concernant le tronçon commun, à titre principal : - JUGER que son fonds dispose d’une servitude de passage sur le tronc commun depuis bien plus de 30 ans, tel que cela ressort de l’acte de partage de 1940, des anciennes photographies aériennes qui démontrent que ce chemin existait déjà en 1948 et en 1963 et de l’absence de contestation des riverains quant à l’existence de cette servitude - JUGER que son fonds emprunte le tronçon commun de manière continue, paisible et publique depuis plus de 30 ans, - JUGER que son fonds est d’ores et déjà bénéficiaire d’un droit de passage sur le tro