2ème Chambre civile, 10 avril 2025 — 22/04202

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.R.L. LES DUNES DE FLANDRES c/ [X] [C] MINUTE N° Du 10 Avril 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/04202 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPLL

Grosse délivrée à Me Philippe SILVE

expédition délivrée à Me Jean mars SZEPETOWSKI

le 10 Avril 2025

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du dix Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mélanie MORA, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 13 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 10 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2025, signé par Mélanie MORA, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. LES DUNES DE FLANDRES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEUR:

Monsieur [X] [C] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Philippe SILVE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

*****

Vu l'exploit d'huissier en date du 4 octobre 2022 par lequel la SARL LES DUNES DE FLANDRES prise en la personne de son représentant légal a fait assigner monsieur [X] [C] devant le tribunal judiciaire de céans ;

Vu les dernières conclusions de la SARL LES DUNES DE FLANDRES (rpva 3 juin 2024) qui sollicite de voir : Sur le fondement des articles 1113 et suivants et 1589 du Code Civil : - Condamner Monsieur [C] sous astreinte de 5000 euros par jour de retard d'avoir à signer la promesse de vente conforme au dernier projet adressé par son notaire, Maître [R] et portant sur les biens et droits immobiliers suivants : sur la Commune de [Localité 10], [Adresse 1], une propriété cadastrée AH [Cadastre 2] et AH [Cadastre 3], Avec comme seul aménagement que les délais prévus dans le projet de promesse (validité de 1 année et réalisation des conditions ) ne commencent à courir qu'à la date à laquelle la promesse sera signée et décalés en fonction de ladite date. - Condamner Monsieur [C] à la somme de 10 000 euros par mois de dommages et intérêts du 19 septembre 2022 jusqu'à la date la régularisation de la promesse, - Le débouter en tout état de cause de sa demande reconventionnelle, - Condamner Monsieur [C] à la somme de 8000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;

Vu les dernières conclusions de monsieur [C] (rpva 4 juin 2024) qui sollicite de voir : Vu les articles 1104 et 1304 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats - DEBOUTER la SARL LES DUNES DE FLANDRES de toutes ses demandes en raison du non-respect de la condition particulière supplémentaire et de la condition de validité de l’offre d’achat, essentielles et déterminantes à l’accord des parties, et de l’impossibilité de parvenir à un accord sur les termes et conditions de la promesse de vente du fait de l’attitude déloyale de la SARL LES DUNES DE FLANDRES au cours des négociations, - PRONONCER la caducité de l’offre d’achat du 24 novembre 2021 en raison du non-respect par la SARL LES DUNES DE FLANDRES de la condition particulière supplémentaire, essentielle et déterminante à l’accord des parties. - PRONONCER la nullité de l’offre d’achat du 24 novembre 2021 en raison du non-respect par la SARL LES DUNES DE FLANDRES des conditions de validité de l’offre d’achat, essentielles et déterminantes à l’accord des parties. - CONDAMNER la SARL LES DUNES DE FLANDRES au paiement de 600.000 euros de dommages intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l’attitude déloyale et dolosive de la SARL LES DUNES DE FLANDRES visant à obtenir à l’usure et par menace la signature par Monsieur [C] d’une promesse de vente déséquilibrée au profit du bénéficiaire en contradiction avec les termes de l’offre d’achat. - CONDAMNER la SARL LES DUNES DE FLANDRES au paiement de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 6 juin 2024, fixant la clôture différée au 13 décembre 2024 ;

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS :

Le 24 novembre 2021, la SARL LES DUNES DE FLANDRES a émis une offre d'acquisition de la propriété appartenant à Monsieur [C] sise [Adresse 1] à [Localité 10] moyennant le prix de vent