Service de proximité, 4 avril 2025 — 25/00627

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : Du 04 Avril 2025 Service de proximité N° RG 25/00627 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QHSM

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Avril 2025 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Monsieur Alain GOUTH, magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Madame PLANTIER Laura, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A. WCUBE dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

à

DÉFENDEUR

VILLE DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par Madame [H] [V], juriste munie d’un pouvoir de représentation

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d'huissier en date du 09 Octobre 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 04 Avril 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement; par jugement réputé contradictoire,

Déclare la citation caduque;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier Le Président,

Copie à SA WCUBE, VILLE DE [Localité 4] le