Chambre des référés, 9 avril 2025 — 24/01665

COUR D’APPEL D’[Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE / JONCTION 24/2152

N° RG 24/01665 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P277 du 09 Avril 2025 M.I 25/00000395

N° de minute

affaire : Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MMA IARD SA, S.A.S.U. YEGO URBAN MOBILITY FRANCE c/ Syndic. de copro. LES GENTIANES, sis [Adresse 11], Compagnie d’assurance DIALOG VERSICHERUNG AG, en qualité d’assureur de la société SMART BATTERY SOLUTIONS GMBH., Société SMART BATTERY SOLUTIONS, S.A.S. PINK MOBILITY, S.C.I. GARNERO, S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES, ès qualités d’assureur de la SCI GARNERO

Grosse délivrée

à Me MAGAUD

Expédition délivrée

à Me FERNANDEZ à Me CHAMARRE à Me BROCA à Me RAISSI-FERNANDEZ à Me CHAMPOUSSIN à Me BOULARD EXPERTISE(3)

le l’an deux mil vingt cinq et le neuf Avril à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Septembre 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 6] [Localité 13] Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

Compagnie d’assurance MMA IARD SA [Adresse 6] [Localité 13] Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

S.A.S.U. YEGO URBAN MOBILITY FRANCE [Adresse 3] [Localité 14] Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSES

Contre :

Syndic. de copro. LES GENTIANES, sis [Adresse 11] Représenté par son syndic en exercice la SASU COPIMMO [Adresse 7] [Localité 2] Rep/assistant : Me Stephen FERNANDEZ, avocat au barreau de NICE

Compagnie d’assurance DIALOG VERSICHERUNG AG, en qualité d’assureur de la société SMART BATTERY SOLUTIONS GMBH. [Adresse 20] [Localité 19] ALLEMAGNE Rep/assistant : Me Julien CHAMARRE, avocat au barreau de NICE

Société SMART BATTERY SOLUTIONS [Adresse 23] [Localité 9] ALLEMAGNE Rep/assistant : Me Julien CHAMARRE, avocat au barreau de NICE

S.A.S. PINK MOBILITY [Adresse 5] [Localité 18] Rep/assistant : Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE

S.C.I. GARNERO [Adresse 8] [Localité 2] Rep/assistant : Me Karim RAISSI-FERNANDEZ, avocat au barreau de NICE

S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES, ès qualités d’assureur de la SCI GARNERO [Adresse 10] [Localité 15] Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

INTERVENANT VOLONTAIRE

Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 26] représentée par Me Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2025 puis prorogé jusqu’à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Exposant que dans la nuit du 8 au 9 avril 2024, un incendie a endommagé les locaux exploités par la Sasu Yego urban mobility France, Mma iard assurances mutuelles, Mma iard Sa et la Sasu Yego urban mobility France ont par actes de commissaire de justice en date des 9, 10 et 12 septembre 2024, fait assigner le syndicat des copropriétaires Les gentianes, la Sas Pink mobility, la Sci Garnero et la Sa Inter mutuelles entreprises prise en sa qualité d’assureur de la Sci Garnero afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de Rg 24/1665.

Par actes de commissaire de justice en date des 2, 7, 8 et 18 octobre 2024, la Sas Pink mobility a fait assigner Mma iard assurances mutuelles, la Sa Mma iard, la Sasu Yego urban mobility France, le syndicat des copropriétaires Les gentianes, la Sci Garnero, la Sa Inter mutuelles entreprises prise en sa qualité d’assureur de la société Garnero, la société Smart battery solutions gmbh et la société Dialog versicherung ag afin de rendre communes et opposables à la société Smart battery solutions gmbh et la société Dialog versicherung ag, la demande d’expertise présentée par la société Yego urban mobility France au terme de son assignation délivrée le 10 septembre 2024 et de réserver les dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de Rg 24/2152.

Par conclusions déposées à l’audience du 10 janvier 2025 et visées par le greffe, Mma iard assurances mutuelles, Mma iard Sa et la Sasu Yego urban mobility France réitèrent leur demande initiale d’expertise et complètent cette demande de la manière suivante : - juger qu’elles s’en rapportent à justice sur la demande du syndicat des copropriétaires Les gentianes et de son assureur, Groupama Méditerranée tendant à ce que la mission de l’expert judiciaire qui sera désigné soit “entendue” aux dommages affectant les parties communes de la copropriété, - juger qu’elles s’associent à la demande de la Sas Pink mobility tendant à ce que les opérations d’expert