Référés, 10 avril 2025 — 24/02557

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 AVRIL 2025

N° RG 24/02557 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4OQ

N° de minute :

S.A.R.L. CASA ARCHITECTURE

c/

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] - représenté par son syndic la société NEXITYT LAMY -

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CASA ARCHITECTURE [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Patrice MOURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1553

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] - représenté par son syndic la société NEXITYT LAMY - [Adresse 1] [Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 13 mars 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Les copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] ont votés, lors de l'assemblée générale du 25 janvier 2018, des travaux de réhabilitation pour un budget global de 2.318.231,20 euros TTC et cette assemblée générale a également désigné la société CASA ARCHITECTURE pour la maîtrise d'œuvre et a approuvé ses honoraires de 7% hors taxes du montant hors taxes des travaux, soit un montant de 171.070,50 euros TTC, la rémunération de la société CASA ARCHITECTURE étant fixée, en cours de travaux, de 151.985,77 hors taxes et 167.184,35 euros TTC.

La réception des travaux le 26 avril 2022 a été prononcée avec une seule réserve consistant au réglage des portes pour le lot serrurerie, cette réserve qui a été levée selon la société CASA ARCHITECTURE.

La société CASA ARCHITECTURE a émis ses quatre dernières factures, d’un montant total de 21.942,98 euros TTC correspondant au budget de 167.184,35 euros TTC.

Cette somme n’a pas été payée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] (ci-après le syndicat des copropriétaires).

Les lettres de relance et les deux lettres recommandées du conseil de la société CASA ARCHITECTURE du 26 juin 2023 et 31 juillet 2023 mettant en demeure le syndicat des copropriétaires de payer la somme de 21.942,98 euros TTC sont restées sans réponse.

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024, la société CASA ARCHITECTURE a fait délivrer une assignation en référé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir condamner celle-ci à lui payer :

à titre provisionnel, la somme de 21.942,98 euros TTC, au titre des factures NH21-317 du 25 novembre 2021 de 4.527,91 euros TTC ; NH21-338 du 20 décembre 2021 de 4.527,93 euros TTC ; NH22-015 du 31 janvier 2022 de 4.527,92 euros TTC ; NH22-147 du 17 mai 2022 de 8.359,22 euros TTC. - la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

A l’audience du 13 mars 2025, la société CASA ARCHITECTURE a soutenu oralement les termes de son acte introductif d’instance.

Régulièrement assigné par remise de l’acte à la personne morale, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.

En l’espèce, il sera dit, au préalable que les factures de la société CASA ARCHITECTURE au syndicat des copropriétaires se prescrivent par cinq ans, ce syndicat, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale qui bénéficie au seul consommateur conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014.

Dans le cadre de sa mission de tenue de la comptabilité des travaux, la société CASA ARCHITECTURE a établi un document récapitulatif au terme du