Cabinet 3, 9 avril 2025 — 23/05337

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Avril 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 23/05337 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPVF

N° MINUTE : 25/0043

AFFAIRE

[V] [I]

C/

[P] [E] [N]

DEMANDERESSE

Madame [V] [I] épouse [N] Née le 9 Août 1986 à Paris (14ème) 117 rue de Bellevue 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représentée par Me Zino ADJAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0656

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [E] [N] Né le 2 novembre 1985 à Greenbrae, (Etat de Californie) 4, Square Louis Blériot 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représenté par Me Mohamed LOUKIL de la SCP SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J069

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée de : Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, lors des débats, Greffière Moinamkou ALI ABDALLAH, lors du prononcé, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 Février 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [P], [E] [N] et Madame [V] [I] se sont mariés le 10 septembre 2011 à Issy-les-Moulineaux (92), sans contrat de mariage préalable.

Une enfant est issue de cette union : [B] [N], née le 14 novembre 2014 à Paris XIVe (75).

Saisi par une requête en divorce déposée par Madame [I], le juge aux affaires familiales du tribunal de Nanterre a prononcé une ordonnance de non-conciliation le 2 avril 2021, par laquelle il a notamment : - Constaté la résidence séparée des époux, - Attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal, bien loué, et du mobilier du ménage, à charge pour lui de s'acquitter des frais liés à ce logement, - Ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - Fixé la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la somme de 300 euros par mois, qui sera versée à l'épouse par l'époux, - Dit que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur l'enfant mineur, - Fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [I], - Dit que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement fixé de la manière suivante, à défaut d'accord entre les parents : * Pendant la période scolaire : un week-end sur deux, du vendredi soir sortie des classes au dimanche 18h, * Pendant les vacances scolaires : la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié de ces vacances les années impaires, et inversement pour la mère, * A charge pour le père ou une personne digne de confiance de venir ou faire chercher l'enfant et de le ramener ou faire ramener chez la mère, * A charge pour le père de prévenir la mère 48h à l'avance s'il ne peut exercer son droit, pour les fins de semaines, un mois à l'avance pour les petites vacances et deux mois à l'avance pour les vacances d'été, - Fixé la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à charge du père à la somme de 500 euros par mois

Par acte d'huissier en date du 7 juin 2023, Madame [I] a fait délivrer une assignation en divorce à Monsieur [N].

Par une ordonnance de mise en état du 1er août 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal de Nanterre, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment dit qu'à compter de cette ordonnance, la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse au titre du devoir de secours est fixée à 200 euros par mois.

Sur le fond du divorce, et selon ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 10 décembre 2024, Madame [I] sollicite notamment du juge aux affaires familiales qu'il: - Prononce le divorce des époux [N] - [I] par application des dispositions des articles 237 et 238 et suivants du code civil, - Ordonne la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage célébré le 10 septembre 2011 par devant Monsieur l'Officier d'Etat Civil d'Issy les Moulineaux et en marge des actes de naissance de Monsieur [P] [E] [N] né le 2 novembre 1985 à Greenbrae (Etat de Californie - Etats Unis) et de Madame [V] [I] née le 9 août 1986 à Paris 14ème, - Confirme la mesure prise aux termes de l'ordonnance de non-conciliation rendue le 2 avril 2021 concernant la résidence séparée et ainsi, - Confirme l'attribution du domicile conjugal, sis à Issy les Moulineaux (92130) 4, square Louis Blériot, à Monsieur [P] [N], - Donne acte à Madame [V] [I] de la fixation de sa résidence à Boulogne Billancourt (92100), 117, rue de Bellevue, - Fixe à la somme mensuelle de 850 €, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur [B], qui sera versée par Monsieur [N], laquelle sera annuellement réactualisée en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains hors t