JEX, 10 avril 2025 — 24/08892

DOSSIER N° : N° RG 24/08892 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZWN AFFAIRE : [K] [Y] / HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [K] [Y] [Adresse 4] [Localité 5]

comparant et assisté par Me Xavier CELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P399

DEFENDERESSE

HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 46

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 27 Février 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 10 Avril 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 septembre 2024, [K] [L] [N] a fait citer l’établissement public Hauts-de-Seine Habitat - Oph devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre notamment aux fins de contestation d’un titre exécutoire et d’une mesure de saisie-attribution. Par conclusions en demande n°1 visées par le greffe le 27 février 2025, [K] [L] [N] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.111-2, L.211-1 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 114, 478, 503, 647 et 649 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la nullité de la signification de l’assignation à l’encontre de Monsieur [K] [Y] en date du 11 juillet 2023 ; CONSTATER la nullité de la signification du jugement à l’encontre de Monsieur [K] [Y] en date du 19 janvier 2024 ; CONSTATER l’absence de titre exécutoire permettant de fondé la saisie-attribution engagée par l’établissement HAUTS DE SEINE – OPH ; ORDONNER la mainlevée totale de la saisie-attribution engagée par l’établissement HAUTS DE SEINE - OPH sur les comptes de Monsieur [K] [Y] ; CONDAMNER l’établissement HAUTS DE SEINE – OPH à verser à Monsieur [K] [Y] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNER l’établissement HAUTS DE SEINE – OPH à verser à Monsieur [K] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER l’établissement HAUTS DE SEINE – OPH aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Xavier CELLE, Avocat au Barreau de PARIS conformément à l’article 699 du CPC. » Par conclusions en défense visées par le greffe le 27 février 2025, l’établissement public Hauts-de-Seine Habitat - Oph forme les prétentions suivantes : « Vu les dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code des Procédures Civiles D’Exécution, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de NANTERRE de : DEBOUTER Monsieur [K] [Y] de l’ensemble de ses demandes, CONDAMNER Monsieur [K] [Y] à payer à la Société HAUTS DE SEINE HABITAT la somme de 900 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER aux dépens. » Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience. A l’audience, les parties ont plaidé conformément à leurs écritures. MOTIFS DE LA DECISION

A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « dire, dire et juger, déclarer, constater » etc, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

La régularité de l’assignation délivrée le 11 juillet 2023 : L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L’article 542 du même code dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. En l’espèce, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour apprécier la validité de l’assignation introductive d’instance devant la juridiction statuant au fond s’agissant de la procédure ayant abouti au titre exécutoire fondant la saisie-attribution litigieuse. A ce titre, il appartient à la partie qui s’estime lésé par le jugement rendu d’exercer les voies de recours légales pour obtenir sa réformation en soulevant des irrégularités de procédure. Ainsi, [K] [L] [N] est déclaré irrecevable en sa demande d’annulation de l’assignation délivrée le 11 juillet 2023.

La régularité de la signification le 19 janvier 2024 du jugement du 8 déc