CTX Protection sociale, 7 avril 2025 — 20/01755
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET ACTION
prononcée le 07 Avril 2025
N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4 N° Minute : 25/00555
AFFAIRE :
S.A. [13] ayant pour avocat Me Kim CAMPION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L180 Non comparante
C /
[8] [Localité 11]
Non comparante Non représentée
Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;
Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu la requête du 22 octobre 2020 présentée par S.A. [13] ;
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le courrier du 01 avril 2025 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande et de son action ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de S.A. [13] de l’action et de l'instance enrôlée sous le N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l’action et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.
Fait à [Localité 10], le 07 Avril 2025;
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 10] [Adresse 3] [[[TIRET]]] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4 Affaire : S.A. [13] c/ [8] [Localité 11] Références : N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4 Objet :Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/05/2017 par Mr [V] [P] Date du recours :22 octobre 2020
à
S.A [13] [Adresse 14] [Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 10] [Adresse 3] [[[TIRET]]] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4 Affaire : S.A. [13] c/ [8] [Localité 11] Références : N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4 Objet :Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/05/2017 par Mr [V] [P] Date du recours :22 octobre 2020
à
[8] [Localité 11] Pôle Contentieux Général [Adresse 9] [Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 3] [[[TIRET]]] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4 Affaire : S.A. [13] c/ [8] [Localité 11] Références : N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4 Objet :Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/05/2017 par Mr [V] [P] Date du recours :22 octobre 2020
à
Me Kim CAMPION CHARLES RUSSEL SPEECHLYS Avocat au Barreau de Paris [Adresse 2] [Localité 4] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 3] [[[TIRET]]] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4 Affaire : S.A. [13] c/ [8] [Localité 11] Références : N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4 Objet :Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/05/2017 par Mr [V] [P] Date du recours :22 octobre 2020 à
S.A [13] [Adresse 14] [Localité 7]
Me Kim CAMPION CHARLES RUSSEL SPEECHLYS Avocat au Barreau de Paris [Adresse 2] [Localité 4]
[8] [Localité 11] [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.
LE GREFFIER