Cabinet 3, 9 avril 2025 — 23/00398

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Avril 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 23/00398 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XW4X

N° MINUTE : 25/0041

AFFAIRE

[T] [Z] [J]

C/

[M] [G]

DEMANDERESSE

Madame [T], [Z] [J] épouse [G] Née le 22 Octobre 1984 à Lamentin (MARTINIQUE) De nationalité Française Demeurant 145 Terrasse De L'Universite 92000 NANTERRE

représentée par Me Stéphanie NOIROT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 335

DÉFENDEUR

Monsieur [P], [A] [G] Né le 15 Octobre 1973 à Le François (MARTINIQUE) De nationalité française 145 Terrasse de l'Université 92000 NANTERRE

représenté par Me Joseph LUBELO-YOKA, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN541

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée de : Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, lors des débats, Greffière Moinamkou ALI ABDALLAH, lors du prononcé, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 Février 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [P] [G] et Madame [T] [J] se sont mariés le 19 avril 2014 à Nanterre (92), sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus deux enfants : - [O], [E] [G], née le 21 juin 2005 à La Garenne-Colombes (92), majeure, - [L], [W] [G], né le 11 décembre 2012 à La Garenne-Colombes (92).

Depuis le 26 octobre 2022, Madame [J] se nomme [I]. Toutefois, le nom [J] sera utilisé dans la présente décision concernant l'épouse puisqu'il s'agit du nom figurant sur l'acte de mariage des époux.

Par acte d'huissier délivré à Monsieur [G] le 22 novembre 2022, Madame [J] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par une ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires prononcée le 27 juin 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal de Nanterre, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment : Concernant les époux - Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien loué, et du mobilier du ménage, à charge pour elle de s'acquitter des frais liés à ce logement, - Dit que l'époux bénéficiera d'un délai d'un mois pour quitter les lieux, - Ordonné son expulsion à l'issue de ce délai et dit que le concours de la force publique pourra être requis, - Dit que l'épouse remboursera le crédit COFIDIS de 236 euros par mois et que Monsieur [G] remboursera les autres crédits, sous réserve des comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, Concernant les enfants - Dit que Monsieur [G] et Madame [J] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur, - Fixé la résidence de l'enfant mineur au domicile de la mère, - Dit que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement pour [L], fixé de la de la manière suivante à défaut de meilleur accord : * Les 1er, 3e et éventuellement 5e fins de semaines de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche 19h, * La première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires, - Fixé la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge du père à la somme de 125 euros par mois et par enfant, soit 250 euros mensuels au total, - Dit que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels des enfants seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord.

Sur le fond du divorce, Madame [J], demanderesse, suivant ses dernières conclusions au fond régulièrement notifiées le 12 mars 2024, sollicite notamment du juge aux affaires familiales qu'il : - Prononce le divorce des époux [G] pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [G], - Ordonne la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [G] en date du 19 avril 2014, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - Dise que Madame [I] épouse [G] ne conservera pas son nom d'épouse, - Ordonne, en tant que de besoin, la révocation de toute donation ou avantage qu'auraient pu se consentir mutuellement les époux, - Donne acte à Madame [I] épouse [G] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - Fixe la date des effets du divorce à la date de la demande et ce, en application de l'article 262-1 du code civil, - Attribue la propriété du véhicule NISSAN QASHQUAI, immatriculée FL-974-ES à M. [G], - Ordonne qu'il n'y a pas lieu au versement d'une prestation compensatoire, - Condamne Monsieur [G] à verser à Madame la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil, - Statue ce que de droit en ce qui concerne les d