JEX, 10 avril 2025 — 24/05763

DOSSIER N° : N° RG 24/05763 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTAW AFFAIRE : [P] [M] [I] [X] / [W] [V], [O] [V]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [P] [M] [I] [X] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]

représenté par Me Serena ASSERAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0489

DEFENDEURS

Madame [W] [V] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Alexandra ALAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 177

Monsieur [O] [V] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Alexandra ALAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 177

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 27 Février 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 10 Avril 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés le 24 juin 2024, [P] [X] a fait citer [W] et [O] [V] devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre. Il forme les prétentions suivantes : « PRONONCER la nullité du commandement de quitter les lieux signifié le 10 mai 2024; A titre subsidiaire, PRONONCER la mainlevée du commandement de quitter les lieux signifié le 10 mai 2024 ; CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [V] et Madame [W] [V] à payer à Monsieur [P] [X] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure. » Par conclusions en réplique visées par le greffe le 27 février 2025, [P] [X] forme les prétentions suivantes : « DEBOUTER PUREMENT ET SIMPLEMENT Monsieur [O] [V] et Madame [W] [V] de l’ensemble de leurs demandes et prétentions présentées à l’encontre de Monsieur [P] [X] PRONONCER la nullité du commandement de quitter les lieux signifié le 10 mai 2024; A titre subsidiaire, PRONONCER la mainlevée du commandement de quitter les lieux signifié le 10 mai 2024 ; CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [V] et Madame [W] [V] à payer à Monsieur [P] [X] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure. » Par conclusions en réplique n°2 visées par le greffe le 27 février 2025, [W] et [O] [V] forment les prétentions suivantes : « Vu l’article L.411-1 du Codes des procédures civiles et d’exécution Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile Vu l’article A. 444-32 du Code de commerce Vu l’ordonnance de référé du 15 avril 2022 du Juge du contentieux et de la protection du Tribunal de Proximité de [Localité 5] Vu les pièces, Il est demandé à Madame, Monsieur le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre de : Rejeter l’ensemble des fins et prétentions de Monsieur [P] [X] ; Juger que le commandement de quitter les lieux du 10 mai 2024 est valide et justifié ; Dire qu’il n’y a pas lieu d’annuler le commandement de quitter les lieux du 10 mai 2024; Dire que Monsieur [O] [V] et Madame [W] [V] ont obtenu l’autorisation d’expulser Monsieur [P] [X] devant le juge du contentieux et de la protection statuant en référé du Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt par ordonnance du 15 avril 2022. Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 4 juillet 2021, subsidiairement au 27 juin 2023, très subsidiairement au 31 octobre 2023 et plus subsidiairement au 21 mars 2024. Juger que Monsieur [P] [X] est occupant sans droit ni titre depuis le 4 juillet 2021, subsidiairement depuis le 27 juin 2023, subsidiairement depuis le 31 octobre 2023 et plus subsidiairement depuis le 21 mars 2024. Condamner Monsieur [P] [X] au paiement, à Monsieur [O] [V] et à Madame [W] [V] la somme de 1.506,98 € mensuelle au titre de l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à complète libération des lieux. Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [X] [P] ainsi que de tout occupant de son chef avec l’assistance du Commissaire de Police et d’un Serrurier si besoin est, selon les dispositions de l’article L. 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Voir autoriser Monsieur [O] [V] et Madame [W] [V] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tous garde-meubles de son choix, aux risques et périls de Monsieur [P] [X]. Condamner Monsieur [P] [X] à payer solidairement et sous réserve de tout autre dû la somme de 825,84 € au titre des loyers échus au 5 décembre 2024 avec intérêts au taux légal. Condamner Monsieur [P] [X] au paiement de la somme de 2.800,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner Monsieur [P] [X] au paiement de la somme de 825,84 € au titre des frais de commissaire de justice engagés pour l’expulsion et le paiement des dettes locatives de Monsieur [P] [X]. Condamner Monsieur [P] [X] aux entiers dépens en vu de l’article 696 du Code de procé