Saisies immobilières, 10 avril 2025 — 24/00008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

N° RG 24/00008 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFQH

AFFAIRE

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Le responsable du pôle recouvrement spécialisé PRS des hauts-de-Seine, [Localité 19] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet de gestion [N] [B] CGS exerçant sous l’enseigne ATRIUM GESTION

C/

[U] [G], Société M. LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 12]

représentée par Maître Jean-michel HOCQUARD de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0087, Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391

CRÉANCIERS INSCRITS :

LE RESPONSABLE DU PÔLE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 3] [Localité 16]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet de gestion [N] [B] CGS exerçant sous l’enseigne ATRIUM GESTION [Adresse 6] [Localité 14]

représentée par Me Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 122

DEFENDEURS :

Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 20] (CONGO) [Adresse 10] [Localité 15]

représenté par Me Arnaud LEFAURE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 52

M. LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) représentant la succession de Madame [Z] [A] [W] [X] épouse [G] (décédée) [Adresse 4] [Localité 17]

non comparante

AUTRES PARTIES :

VP INVEST domicilié chez Me Claire JÄGER, avocate

ayant pour avocat Maître Claire JÄGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

Monsieur [P] [C] [Adresse 5] [Localité 13]

représenté par Maître Claire ANGUILLAUME de la SARL GENIUS AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 14

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 27 Mars 2025 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement délivré par acte du 12 décembre 2017, et publié le 25 janvier 2018 au service de la publicité foncière de [Localité 21] 2, volume 2018 S numéro 7, le Crédit Foncier de France a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur et Madame [G], situés à [Localité 18] (Hauts de Seine), dans un ensemble immobilier sis [Adresse 9], cadastré section M n° [Cadastre 8] et [Cadastre 7], pour une contenance de 8a 82ca et constituant, dans l’état descriptif de division les lots n° 100 et 820.

Par acte d'huissier du 6 mars 2018, le Crédit Foncier de France, créancier poursuivant, a fait assigner les époux [G] à comparaître devant le juge de l'exécution.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe du Juge de l'Exécution le 8 mars 2018.

Selon jugement d’orientation en date du 4 octobre 2018, mentionné en marge du commandement de payer valant saisie le 22 octobre 2018, le juge de l'exécution de céans a notamment : - Mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, est de 28.738,39 euros au 13 septembre 2018, outre intérêts et cotisations d’assurance postérieurs, - Taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2.836,71 euros ; - Autorisé Monsieur [U] [G] et Madame [Z] [A] [W] [X] épouse [G] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Fixé à la somme de 160.000 euros nets vendeur le prix en deçà duquel l’immeuble saisi ne peut être vendu ; - Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 24 janvier 2019 à 14h30.

Par jugement en date du 21 février 2019, mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie le 13 mars 2019, le juge de l’exécution de céans a notamment : - Accordé un délai supplémentaire de trois mois pour procéder à Monsieur [U] [G] et Madame [Z] [A] [W] [X] épouse [G] pour procéder à la vente amiable de leur bien ; - Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 23 mai 2019 à 14h30.

Par ordonnance de retrait du rôle rendue le 20 juin 2019, le juge de l’exécution de céans a notamment: - Ordonné le retrait de l’affaire au rôle du tribunal de grande instance de Nanterre, à la demande des parties, suite au décès de Madame [G] [Z] ; - Dit que la décision ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire sur simple demande.

Par jugement du 9 janvier 2020, mentionnée en marge du comma