CTX Protection sociale, 7 avril 2025 — 21/01607
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 07 Avril 2025
N° RG 21/01607 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W636 N° Minute : 25/00553
AFFAIRE :
S.A.S. [11] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substitué par Me Myriam SANCHEZ,
C /
[9] représentée par Mme [T] [F], munie d’un pouvoir régulier,
Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;
Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu la requête reçue le 28 septembre 2021 présentée par S.A.S. [11] ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier adressé au greffe en date du 26 mars 2025, la demanderesse informe se désister de sa demande ;
Que le défendeur n'ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de S.A.S. [11] de l'instance enrôlée sous le N° RG 21/01607 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W636 ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 12], le 07 Avril 2025;
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 21/01607 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W636 Affaire : S.A.S. [11] c/ [9] Références : N° RG 21/01607 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W636 Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail liés à l’accident survenu le 09/02/2019 par Monsieur [Y] [H] Rejet Implicite [10] Date du recours : 28 Septembre 2021
à
S.A.S. [11] [Adresse 2] [Localité 8]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.
A [Localité 12],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 21/01607 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W636 Affaire : S.A.S. [11] c/ [9] Références : N° RG 21/01607 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W636 Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail liés à l’accident survenu le 09/02/2019 par Monsieur [Y] [H] Rejet Implicite [10] Date du recours : 28 Septembre 2021
à
[9] Sis [Adresse 3] [Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.
A [Localité 12],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 21/01607 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W636 Affaire : S.A.S. [11] c/ [9] Références : N° RG 21/01607 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W636 Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail liés à l’accident survenu le 09/02/2019 par Monsieur [Y] [H] Rejet Implicite [10] Date du recours : 28 Septembre 2021
à
Me Grégory KUZMA [Adresse 7] [Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.
A [Localité 12],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 21/01607 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W636 Affaire : S.A.S. [11] c/ [9] Références : N° RG 21/01607 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W636 Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail liés à l’accident survenu le 09/02/2019 par Monsieur [Y] [H] Rejet Implicite [10] Date du recours : 28 Septembre 2021
à
S.A.S. [11] [Adresse 2] [Localité 8]
[9] Sis [Adresse 3] [Localité 6]
Me [D] [E] [Adresse 7] [Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.
A [Localité 12],
LE GREFFIER