1ère Chambre, 10 avril 2025 — 21/07772

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025

N° RG 21/07772 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6RU

N° Minute :

AFFAIRE

[E] [P]

C/

S.A.R.L. EM AUTOS

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [E] [P] [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 296

DEFENDERESSE

S.A.R.L. EM AUTOS [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Maître Karine GERONIMI de la SELEURL ALTERJURIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1494

L’affaire a été appelée le 08 Janvier 2025 en audience publique, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et les dossiers ayant fait l’objet d’un dépôt devant :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 02 Avril 2025.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 2 décembre 2017, Mme [E] [P] a fait l’acquisition auprès de la Sarl E.M. Autos d’un véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 5], mis en circulation le 30 octobre 2013, pour la somme de 13 000 euros.

Le 26 avril 2019, une panne est intervenue sur ce véhicule Renault Captur, conduisant à son immobilisation et à son remorquage au garage Tremeau.

Des opérations d’expertise amiable du véhicule ont été réalisées les 19 août 2019 et 15 octobre 2019 à la suite desquelles l’expert a rendu son rapport le 4 novembre 2019.

Le véhicule a été vendu par Mme [E] [P] le 18 février 2020 au garage Tremeau, Sarl.

Une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 13 juillet 2021 sur assignation de M. [I] [P] en date du 26 juillet 2020. Une ordonnance de dessaisissement est intervenue le 4 octobre 2021 en raison de la vente du véhicule.

Par acte délivré le 29 septembre 2021 par commissaire de justice, Mme [E] [P] a fait assigner la société E.M. Autos devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

La clôture de la mise en état est intervenue le 14 mars 2023.

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 mars 2022, Mme [E] [P] demande au tribunal de condamner la société E.M. Autos à lui payer :

- 2 970 euros au titre du préjudice de jouissance, - 7 427 euros au titre du préjudice de perte de chance, - les dépens, comprenant les coûts du constat d’huissier et de l’expertise technique, - 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la prescription soulevée par la société E.M. Autos, Mme [P] soutient que sa connaissance avec certitude du vice a résulté du rapport de l’expert en date du 4 novembre 2019 ; qu’en tout état de cause, le délai de prescription a été interrompu par l’assignation en référé expertise qui concernait l’exécution de la même relation contractuelle.

Sur le fond, elle fait valoir, sur le fondement des dispositions des articles 1621 et suivants du code civil, l’existence d’un vice, indétectable par elle au moment de la vente, ayant rendu le véhicule impropre à son usage normal et lui ayant occasionné une perte de chance de revendre son véhicule au prix du marché et une privation de la jouissance du véhicule d’avril 2019 à février 2020 dont elle sollicite l’indemnisation.

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 janvier 2022, la société E.M. Autos demande au tribunal de :

- Débouter Mme [E] [P] de l’intégralité de ses demandes, - Condamner Mme [E] [P] aux dépens, - Condamner Mme [E] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société E.M. Autos soulève la prescription des demandes de Mme [P] au visa de l’article 1648 du code civil, au motif qu’elle a été assignée plus de deux ans après la découverte du vice allégué lors de la réunion d’expertise du 19 août 2019 ; que l’assignation en référé expertise délivrée le 20 novembre 2020 n’a pas interrompu la prescription dès lors qu’elle est intervenue au nom de M. [I] [P].

Sur le fond, la société E.M. Autos soulève que le rapport d’expertise ne lui est pas opposable faute d’expertise judiciaire et elle remet en cause les conclusions de l’expert qui résultent de sa connaissance de cas similaires sur des véhicules similaires et non de ses constatations. Elle conteste le fait que le défaut constaté constitue un vice caché dès lors qu’il n’est pas établi qu’il ait rendu le véhicule impropre à sa destination, puisque Mme [E] [P] a été en capacité de parcourir un nombre important de kilomètres entre la date d’achat et la date de la panne. Elle affirme en outre que la panne résultait d’une erreur de carburant et qu’il y a eu un d