Saisies immobilières, 10 avril 2025 — 23/00170

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

N° RG 23/00170 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y56C

AFFAIRE

S.A. CREDIT LOGEMENT, LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 14]

C/

[N] [D] épouse [C], [W] [C] époux [D]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

DEFENDEURS :

Madame [N] [D] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] - LIBAN (99) [Adresse 6] [Localité 10]

représentée par Me Clément BRUYERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702

Monsieur [W] [C] époux [D] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] - LIBAN (99) [Adresse 6] [Localité 10]

comparant en personne et assisté par Me Clément BRUYERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702

CRÉANCIER INSCRIT :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 13 Février 2025 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement délivré le 26 septembre 2023, et publié le 27 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] 3ème Bureau, Volume 2023 S n°90, la société CREDIT LOGEMENT a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [W] [C] et Madame [N] [D], épouse [C], situés dans un ensemble immobilier à [Adresse 13], cadastré section Q n° [Cadastre 5], lieudit "[Adresse 3]" pour une surface de 25a 58ca, en l'espèce les lots n° 107 (appartement), 249 (cave) et 364 (emplacement de stationnement), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.

Par acte du 4 décembre 2023, la société CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, a fait assigner Monsieur et Madame [C], à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d’orientation.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe du Juge de l'Exécution le 7 décembre 2023.

Par actes du 5 décembre 2023, cette assignation a été dénoncée au Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine Maritime et à la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sage-femmes.

Le 25 janvier 2024, le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 14], créancier inscrit, a déclaré ses créances s'élevant aux sommes de 6.084,70 euros, 2.967 euros et 5.096 euros.

Selon jugement d’orientation en date du 30 mai 2024, le juge de l'exécution de céans a notamment : - mentionné que le montant retenu pour la créance de la société Crédit logement s’élève à la somme de 408.081,52 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 22 août 2023, outre les intérêts postérieurs, jusqu’à complet paiement, - débouté Monsieur et Madame [C] de leur demande de délais de paiement, - taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2.937,96 euros, - autorisé Monsieur et Madame [C] à poursuivre la vente amiable de l’immeuble saisi, - dit que le prix de vente ne pourrait être inférieur à 470.000 euros net vendeur, - dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du jeudi 26 septembre 2024.

Selon jugement en date du 14 novembre 2024, le juge de l'exécution de céans a notamment accordé un délai supplémentaire de trois mois à Monsieur [W] [C] et Madame [N] [D], épouse [C], pour procéder à la vente amiable de leur bien et dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du 13 février 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2025, à laquelle les créanciers inscrits et poursuivants étaient représentés par leurs avocats respectifs. Monsieur [W] [C] a comparu en personne et Madame [N] [D], épouse [C] n’a pas comparu.

A l’audience, Monsieur [C] a sollicité un nouveau délai pour procéder à la vente amiable invoquant des démarches en cours. Les créanciers se sont opposés à cette demande.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quat