1ère Chambre, 10 avril 2025 — 23/10201

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

1ère Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 10 Avril 2025

N° RG 23/10201 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCGZ

N° Minute :

AFFAIRE

Association France GALOP, Association SOCIÉTÉ D’ENCOURAGEMENT À L’ÉLEVAGE DU TROTTEUR FRANÇAIS

C/

[K] [J], Association ORPESC (Organisme de retraite et de prévoyance des sociétés de courses), prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

Copies délivrées le : A l’audience du 28 Novembre 2024,

Nous, Alix FLEURIET, Juge de la mise en état assistée de Henry SARIA, Greffier ;

DEMANDERESSES

Association France GALOP [Adresse 1] [Localité 2]

Association SOCIÉTÉ D’ENCOURAGEMENT À L’ÉLEVAGE DU TROTTEUR FRANÇAIS [Adresse 1] [Localité 2]

toutes deux représentées par Maître Guillaume-denis FAURE du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0215

DEFENDEURS

Monsieur [K] [J] [Adresse 1] [Localité 2]

Association ORPESC (Organisme de retraite et de prévoyance des sociétés de courses), prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]

tous deux représentés par Maître Frédéric CAZET de la SELEURL FREDERIC CAZET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1904

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 03 Avril 2025.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante : L’association France Galop est une association à but non lucratif qui organise et contrôle la filière des courses de galop en France. Elle est une des sociétés mères des courses hippiques en France et codétient le PMU avec l’association Société d’encouragement à l’élevage du trotteur français.

L’association Société d’encouragement à l’élevage du trotteur français est une association à but non lucratif qui organise et oeuvre au développement des courses au trot. Elle est également une des sociétés mères des courses hippiques et codétient le PMU avec l’association France Galop.

L’Organisme de Retraite et de Prévoyance des Sociétés de Courses (ci-après l’ORPESC) est une association à but non lucratif en charge de la gestion des allocations de retraite supplémentaire ([Localité 3]) perçues par les salariés retraités des champs de course.

Sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture et de l’Economie, il a pour objet d’assurer aux salariés de ses adhérents et anciens adhérents diverses prestations dans le cadre de la gestion des régimes sociaux, notamment au titre de la retraite, de la prévoyance et de l’action sociale. Dans ce cadre, elle reçoit les gains non réclamés et en cas d‘insuffisance de financement de ceux-ci, les subventions des sociétés mères et assure le contrôle de la liquidation des [Localité 3].

Il est géré par une assemblée paritaire composée d’un collège salarié de 28 délégués disposant chacun d’un vote simple, soit au total 28 voix et d’un collège employeur de 14 délégués disposant chacun d’un vote double, soit un total de 28 voix.

Il est également constitué d’un conseil d’administration qui exerce ses pouvoirs sous l’autorité et le contrôle de l’assemblée générale.

Le président de l’ORPESC est actuellement M. [K] [J], issu du collège salarié.

Le 22 avril 2014, un accord collectif a été signé entre l’association des entreprises de courses et les organisations syndicales des salariés des champs de courses portant sur la réforme du régime des [Localité 3].

Le 9 novembre 2023, le conseil d’administration de l’ORPESC a adopté un projet de budget 2024, sans revalorisation du point V (valeur de référence dans la formule de calcul du montant des [Localité 3]), en vue de sa présentation à l’approbation de l’assemblée générale.

Le 17 novembre 2023, M. [J] a convoqué les membres pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire d’approbation du projet de budget 2024 le 1er décembre 2023.

A cette date, M. [J] a soumis au vote de l’assemblée générale un projet de budget 2024 différent de celui qui avait été approuvé par le conseil d’administration.

Par actes de commissaire de justice en date du 18 décembre 2023, l’association France Galop et l’association Société d’encouragement à l’élevage du trotteur français ont fait assigner l’ORPESC et M. [K] [J], devant le tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de voir annuler la délibération de l’assemblée générale du 1er décembre 2023 et le budget approuvé par cette assemblée générale, ainsi qu’aux fins de voir condamner M. [J] à leur payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 448 000 euros, correspondant aux revalorisations trimestrielles versées aux allocataires en application de la délibération annulée à hauteur du n