Troisième Chambre Civile, 21 mars 2025 — 21/06323

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

21 Mars 2025

N° RG 21/06323 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MJ6C

Code NAC : 53B

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

C/

[V] [T] [M] [Y] [K] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 21 mars 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 31 Janvier 2025 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

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DEMANDERESSE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [T] [M], né le [Date naissance 1] 1978 à NOGENT SUR MARNE (94), demeurant [Adresse 5], représenté par Me Yann-charles CORRE, avocat au barreau de VAL D’OISE

Madame [Y] [K] [P], née le [Date naissance 3] 1973 à SURESNES (92), demeurant [Adresse 2], représentée par Me Laurence DELARUE, avocat au barreau de VERSAILLES

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 22 décembre 2015, le Crédit industriel et commercial (CIC) a consenti à la SCI Bonne Etoile, détenue à 80% par M. [D] [M] et à 20% par Mme [Y] [P], un prêt immobilier de 282.627,00 euros au taux de 2,20 % l’an (TAEG de 3,34%), remboursable en 240 mensualités, en vue de financer l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 4] (95).

Dans le même acte, M. [M] et Mme [P] se sont portés cautions solidaires des engagements de la SCI Bonne Etoile à hauteur de 339.152,40 euros chacun.

La SCI Bonne Etoile remboursait les échéances du prêt grâce aux loyers versés par la SASU Chez [V], société créée par M. [M] le 18 novembre 2015 et exploitant un bar dans les locaux de l’immeuble acquis.

Des échéances étant demeurées impayées du fait de la défaillance de la société Chez [V] dans le paiement de ses loyers, le CIC a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la SCI Bonne Etoile de lui régler le solde du prêt, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mai 2017.

La SCI Bonne Etoile a été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 mai 2018, converti en liquidation judiciaire par jugement du 19 février 2019.

Le CIC a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la liquidation et agi contre M. [M] et Mme [P] aux fins d’obtenir leur condamnation, en leur qualité de caution, à payer les sommes dues par la SCI.

Par arrêt du 20 mai 2021, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du 3 décembre 2019 par lequel le tribunal de grande instance a débouté le CIC de ses demandes, au motif de la disproportion de l’engagement de caution des défendeurs.

Parallèlement, dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, le bien immobilier appartenant à la SCI a été vendu de gré à gré, moyennant le prix de 175.000,00 euros.

Le prix de vente n’étant pas encore réparti et ne pouvant suffire à le désintéresser, le CIC a mis M. [D] [M] et Mme [Y] [P] en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception du 19 octobre 2021 de régler la créance de la SCI Bonne Etoile en leur qualité d’associés, chacun à hauteur de ses parts, soit respectivement les sommes de 243.706,73 euros et 60.926,68 euros.

Par exploits introductifs d’instance des 10 et 13 décembre 2021, le Crédit industriel et commercial (CIC) a fait assigner M. [D] [M] et Mme [Y] [P] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de condamnation en leur qualité d’associés de la SCI tenus du passif social à hauteur de leurs parts respectives dans le capital.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 septembre 2023, le Crédit industriel et commercial demande au tribunal de : Débouter Mme [Y] [P] de l’ensemble de ses demandes ; Débouter M. [D] [M] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner conjointement M. [D] [M] à hauteur de 80% et Mme [Y] [P] à proportion de 20% au paiement de la somme de 157.970,65 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,20 % à compter de la mise en demeure en date du 21 septembre 2023 jusqu’à parfait paiement ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Condamner solidairement M. [D] [M] et Mme [Y] [P] à verser au CIC une indemnité de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement M. [D] [M] et Mme [Y] [P] aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagée