2ème Chambre Cabinet B, 9 avril 2025 — 24/01925

RG : N° RG 24/01925 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKAB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/365 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [N] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 17] de nationalité Française Profession : ouvrier principal CH VAlenciennes [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [Z], [H], [Y] [U] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Secrétaire médicale [Adresse 11] [Localité 9] n’ayant pas constitué avocat

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES   [L] [N] et [Z] [U] se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 15] sans contrat de mariage préalable.   De leur mariage est issu [P] [N], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 12].

Par acte du 13 juin 2024, [L] [N] a assigné [Z] [U] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 septembre 2024 au tribunal judiciaire de Valenciennes sur le fondement de l’article 237 du code civil, et en formulant des demandes de mesures provisoires.   Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire en date du 7 octobre 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 16], statuant en qualité de juge de la mise en état a : –   Constaté que les époux résidaient séparément ; Constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [P] ;Fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de [Z] [U] ;Dit que [L] [N] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant qui s'exercera, à défaut d'accord amiable, selon les modalités suivantes :- en période scolaire : les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au samedi 12 heures ; - pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires, la seconde moitié les années impaires ; - pendant les vacances d'été : au regard des contraintes professionnelles de [L] [N], selon les périodes de congés octroyés à ce dernier, à charge pour lui de communiquer les dates de ses congés à [Z] [U] avant le 31 mars de l'année courante ; Fixé à compter du 13 juin 2024, la pension alimentaire mensuelle que [L] [N] devra verser à [Z] [U] pour l'entretien et l'éducation de [P] à 100 euros par mois ;Dit que les frais relatifs à la scolarité (scolarité, cantine, garderie, fournitures scolaires, sorties scolaires, internat et transport scolaire) aux activités extras-colaires décidées d'un commun accord et les frais de santé non remboursés par les organismes sociaux et les mutuelles seront pris en charge par moitié par chacun des parents ;–   Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de la demande en divorce.

Par conclusions récapitulatives signifiées par commissaire de justice le 23 janvier 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [L] [N] sollicite de : –   Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour rupture du lien conjugal ; –   Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ; –   Dire que chacun des époux perdra le droit de faire usage du nom de son conjoint ; –   Constater la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre en application de l'article 265 du Code civil ; Constater que le demandeur a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;Fixer la date des effets du divorce au 17 mars 2021 ;Dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire ;Dire que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant ;Fixer la résidence de l'enfant au domicile maternel ;Dire que [L] [N] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera sauf meilleur accord des parties sur d'autres dispositions, selon les modalités suivantes :- en période scolaire : selon l'accord des parties, un week-end du vendredi sortie des classes au samedi 12 heures ; un week-end du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ; - durant les petites vacances : la première moitié les années paires ; la seconde moitié les années impaires ; - durant les vacances estivales : au regard des contraintes professionnelles de