JLD, 10 avril 2025 — 25/01543
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/ 536 Appel des causes le 10 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01543 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F4H
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [T] [Y], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Monsieur [V] [P] représentant M. PREFET DU NORD;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [K] [N] de nationalité Algérienne né le 25 Juillet 2004 à [Localité 9] (ALGERIE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 5 avril 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 5 avril 2025 à 19h30 . Vu la requête de Monsieur [K] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 08 Avril 2025 à 12h23 ;
Par requête du 08 Avril 2025 reçue au greffe à 15h07, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au Barreau de LILLE, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’habite [Adresse 1] à [Localité 11]. C’est à côté de pont de bois. Je confirme mes déclarations en audition. J’avais du cannabis sur moi c’était ma consommation. J’habite à [Localité 8] [Adresse 10]. La deuxième adresse c’est [Adresse 4] à [Localité 11]. Je ne veux pas repartir en Algérie. Ils m’ont contrôlé avec ma trottinette. Je savais pas qu’on devait pas rouler sur le trottoir. C’était dans un parc. J’ai présenté les pochons de cannabis c’était ma consommation. Je vis ici, j’ai un enfant, je travaille. J’ai un diplôme.
Me Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI entendu en ses observations ; Sur le placement, sur sa notification des droits (L. 813-5 du CESEDA), les droits ont été notifiés 6 heures après son placement. Sur la requête, il vous appartient de constater si le préfet a produit toutes les pièces. La décision du parquet est manquante. Sur l’erreur d’appréciation, j’ai une adresse [Adresse 3]. A partir du moment ou il a dit qu’il habitait ici, il appartenait à l’administration de s’assurer de cette adresse. Il a une vie. Il a une conjointe. Il travaille. Il a des garanties de représentation. Dans tous les cas je vous demande de le placer en assignation à résidence.
L’intéressé déclare : Je n’ai pas de passeport.
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 5] : Sur la retenue et la rétention, je n’ai rien vu d’anormal. La fin de retenue est à 19h30. L’OQTF est notifiée dans la foulée et la notification des droits également. Dans son audition, Monsieur déclare résider à [Localité 11].
MOTIFS
Sur la notification des droits en rétention : Il résulte des pièces de la procédure que la fin de retenue a eu lieu à 19h30 le 5 avril 2025. L’OQTF et l’arrêté de placement en rétention ont été notifiés le 5 avril de 19h30 à 19h40, le voies de recours de 19h40 à 19h50 et les droits en rétention entre 19h50 et 20h00. Aucune irrégularité n’est à retenir. Le moyen sera rejeté.
Sur la recevabilité de la requête : Il y a lieu d’estimer que la préfecture a fourni toutes les pièces nécessaires et utiles à la demande de prolongation de la rétention sans qu’il soit besoin de produire la décision du procureur de