Référés, 10 avril 2025 — 24/02579

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10]

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 24/2579 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWJW Minute n° : 25/209

JUGEMENT DU : 10 AVRIL 2025

Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Madame [N] [O] née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 15] (73) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Sophie BEUCHERde la SELARL LEXCAP, Avocate au barreau d’ANGERS

ET

DÉFENDEURS :

S.C.I. LA SYLVANNAISE-JL, immatriculée au RCS D’[Localité 10] sous le N° 525 208 591, prise en la personne de son représentant légal en la personne de Monsieur [W] [F] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 8] représentée par Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, Avocat au barreau d’ANGERS

S.C.I. CDLS, immatriculée au RCS D’[Localité 10] sous le N° 440 540 797, prise en la personne de son représentant légal en la personne de Monsieur [W] [F] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 8] représentée par Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, Avocat au barreau d’ANGERS

C.EXE : Maître [G] [V] Maître [Y] [X] C.C : 1 Copie Serv. Expertises Copie Dossier le

Société [F] TPS, immatriculée au RCS D’[Localité 10] sous le N° 525 298 238, prise en la personne de son représentant légal en la personne de Monsieur [W] [F] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 8] représentée par Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, Avocat au barreau d’ANGERS

Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] (35) [Adresse 12] [Adresse 14] [Adresse 16] [Localité 9] représentée par Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, Avocat au barreau d’ANGERS

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] et M. [F] ont été mariés du [Date mariage 2] 1998 au [Date mariage 1] 2021, date du jugement de divorce.

Ils sont associés au sein des sociétés suivantes :

- la SCI Sylvannaise-JL, dont M. [F] est le gérant et dont Mme [O] est propriétaire de 5 parts suivant acte de cession du 28 octobre 2011 ;

- la SCI CDLS, dont M. [F] est le gérant et détient 95% des parts, tandis que Mme [O] en détient 5% ;

- la société [F] TPS, dont M. [F] est le co-gérant et dont Mme [O] détient 5% des parts.

Déplorant des manquements de M. [F] dans ses obligations de gérant, Mme [O], par courriers recommandés des 29 mai 2024 et par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité de M. [F] qu’il lui communique les derniers bilans des sociétés et qu’il convoque des assemblées générales à l’effet de statuer sur l’approbation des comptes, ainsi que d’obtenir toutes informations quant à la gestion des sociétés.

Ces demandes ont été réitérées par actes de commissaire de justice signifiés le 06 septembre 2024.

Ces demandes n’ont pas été suivies d’effet.

Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.

* C’est ainsi que, par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, Mme [O] a fait assigner la SCI Sylvannaise-JL, la SCI CDLS, la société [F] TPS et M. [W] [F] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions de l’article 39 alinéa 3 du décret 78-704, aux fins de voir : - désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés en convoquant une assemblée générale pour la SCI Sylvannaise-JL, la SCI CDLS et la société [F] TPS, avec pour objet : “- Pour la SCI CDLS : communication des bilans ; convocation d’une assemblée générale des associés à l’effet notamment de statuer sur l’approbation des comptes des exercices 2015 à 2023 et révocation du gérant ; obtenir toute information nécessaire quant à la gestion de la société. - Pour la SCI Sylvannaise-JL : communications des bilans ; convocation d’une assemblée générale des associés à l’effet notamment de statuer sur l’approbation des comptes des exercices 2015 à 2023 et révocation du gérant ; obtenir toute information sur la gestion de la société. - Pour la société [F] TPS : communication des bilans 2015 à 2023 de la société ainsi que la convocation d’une assemblée générale des associés à l’effet notamment de statuer sur l’approbation des comptes des exercices 2015 à 2023 et révocation du gérant ; obtenir toute information nécessaire quant à la gestion de la société.” ; - condamner M. [F] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [F] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, Mme [O] explique ne recevoir aucune information sur la gestion des sociétés.

*

A l’audience du 13 mars 2025, Mme [O] a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que les défendeurs ont déclaré ne pas s’opposer à la de