2ème chambre - divorces, 20 mars 2025 — 23/03989

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile DU : 20 mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/03989 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HPNA / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Y] / [P] OBJET : SÉPARATION DE [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I] [Y] épouse [P] née en 1958 à [Localité 22] (Mali) [Adresse 4] [Adresse 21] [Localité 9] représentée par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 12 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-27229-2023-0154 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 18])

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 12] 1942 à [Localité 23]/[Localité 20] (Mali) ayant pour dernière adresse connue [Adresse 5] [Adresse 21] [Localité 9] non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU, Assistée de : Laurent GUINAMANT, Greffier

Copie exécutoire demandeur

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [P] et Madame [I] [Y] se sont mariés le [Date mariage 7] 1974 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 19] (Mali), sous le régime de la séparation des biens.

De cette union sont issus dix enfants, désormais majeurs et indépendants : - [C] [P], née le [Date naissance 11] 1975, - [A] [P], née le [Date naissance 6] 1978, - [R] [P], né le [Date naissance 15] 1981, - [K] [P], né le [Date naissance 13] 1984, - [Z] [P], née le [Date naissance 8] 1985, - [E] [P], née le [Date naissance 1] 1987, - [S] [P], née le [Date naissance 2] 1988, - [F] [P], né le [Date naissance 14] 1992, - [T] [X] [P], née le [Date naissance 10] 1994, - [J] [P], né le [Date naissance 3] 1996.

Par assignation en date du 5 janvier 2024, Madame [I] [Y] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’EVREUX d’une demande en séparation de corps, sans en préciser le fondement.

Vu l’ordonnance du 8 avril 2024 statuant sur les demandes de mesures provisoires et renvoyant l’instruction de l’affaire à la mise en état et constatant, notamment, la compétence du Juge Français et l’application de la loi française à l’ensemble du litige ;

Vu les dernières conclusions de Madame [I] [Y], signifiées par RPVA le 16 juillet 2024 et au défendeur par commissaire de justice le 25 juillet 2024, par procès verbal de recherches infructueuses, aux termes desquelles elle demande à la présente juridiction le prononcé de la séparation de corps sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil ;

Bien que régulièrement assigné, l’époux défendeur n’ayant pas constitué avocat, en application des dispositions des articles 467 et suivants du Code civil, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2024, l’affaire a été plaidée le 5 décembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 8 avril 2024, constatant notamment la compétence du juge français et l’application de la loi française à l’ensemble du litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, par assignation en partage, conformément aux règles prescrites,

PRONONCE la séparation de corps, pour altération définitive du lien conjugal, de :

Madame [I] [Y] née en 1958 à [Localité 22] (Mali)

ET DE

Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 12] 1942 à [Localité 24] (Mali)

mariés le [Date mariage 7] 1974 à [Localité 16] (Mali)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [B] [P] et de Madame [I] [Y] détenus par un officier de l’état civil,

RAPPELLE que la date des effets de la séparation de corps est fixée au 5 janvier 2024,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, ou au décès d’un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que les dépens seront à la charge du demandeur,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie demanderesse à l’autre partie, par acte de commissaire de justice,

RAPPELLE que la présente décision étant réputée contradictoire, elle sera réputée non avenue si elle n’a pas été notifiée dans les 6 mois de sa date.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT