Chambre 1, 10 avril 2025 — 23/03226

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Première Chambre

Jugement du 10 Avril 2025

N° RG 23/03226 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H6M3

DEMANDERESSE

Madame [N] [E] divorcée [L] née le 22 mars 1965 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Cécile FROGER OUARTI, membre de la SELARL BFC AVOCATS, avocate au Barreau du MANS

DEFENDEURS

Monsieur [B], [V] [H] né le 04 Janvier 1964 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Anne-Lise CLOAREC, membre de la SELARL ALC AVOCATS, avocate au Barreau du MANS

Madame [X], [Z] [F] née le 07 Avril 1963 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Anne-Lise CLOAREC, membre de la SELARL ALC AVOCATS, avocate au Barreau du MANS

Monsieur [A] [P] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Philippe SORET, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRÉSIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente ASSESSEURS : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Amélie HERPIN, Juge

Amélie HERPIN, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

GREFFIER : Patricia BERNICOT

DEBATS

A l'audience publique du : 04 Février 2025 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 10 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame BELLET, Vice-présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Mme HERPIN, Juge

copie exécutoire à Me Anne-lise CLOAREC- 33, Me Cécile FROGER OUARTI - 52, Maître Philippe SORET de la SCP SORET-BRUNEAU - 45 le

N° RG 23/03226 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H6M3

Jugement du 10 Avril 2025

- prononcé publiquement par Madame BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le Président et Madame BERNICOT, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié du 27 novembre 2015, Madame [N] [E] divorcée [L] a acquis de Monsieur [B] [H] et Madame [X] [F] un bien immobilier situé [Adresse 4].

Précédemment à la vente, Monsieur [H] et Madame [F] ont sollicité Monsieur [A] [P] pour la réalisation d’une terrasse, suivant facture n°170 du 25 septembre 2015.

Constatant l’apparition de fissures sur la façade de la maison, à l’intérieur et sur la terrasse, Madame [E] divorcée [L] a fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier le 2 octobre 2020.

Par ordonnance du 25 janvier 2021, le Juge des référés du Tribunal judiciaire du Mans a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [T] [I] pour y procéder. Le rapport définitif a été déposé le 14 novembre 2022.

Par acte du 5 décembre 2023, Madame [E] divorcée [L] a fait assigner Monsieur [H] et Madame [F] ainsi que Monsieur [P] devant le Tribunal judiciaire du Mans.

Suivant conclusions, signifiées par voie électronique en date du 16 juillet 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, Madame [E] divorcée [L] sollicite de :

- à titre principal, condamner Monsieur [H] et Madame [F] à garantir le bien immobilier vendu sis [Adresse 3] à Madame [E] divorcée [L] au titre de la garantie pour vices cachés au titre de l’ensemble des préjudices subis, - à titre subsidiaire, condamner Monsieur [H] et Madame [F] à réparer l’intégralité des préjudices subis par Madame [E] divorcée [L] du fait de la réticence dolosive, - en tout état de cause, condamner Monsieur [H], Madame [F] et Monsieur [P] solidairement à verser à Madame [E] divorcée [L] la somme de 36.300,09 € au titre des travaux de reprise, - condamner Monsieur [H], Madame [F] et Monsieur [P] solidairement à verser à Madame [E] divorcée [L] la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi, - condamner Monsieur [H], Madame [F] et Monsieur [P] solidairement à verser à Madame [E] divorcée [L] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - condamner Monsieur [H], Madame [F] et Monsieur [P] solidairement à verser à Madame [E] divorcée [L] la somme de 7.781,52 €, montant intégralement taxé par l’expert judiciaire et supporté par Madame [L], - condamner Monsieur [H], Madame [F] et Monsieur [P] solidairement à verser à Madame [E] divorcée [L] la somme de 288,09 €, montant supporté par Madame [L] pour l’établissement du constat d’huissier, - condamner Monsieur [H], Madame [F] et Monsieur [P] solidairement à verser à Madame [E] divorcée [L] la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Madame [E] divorcée [L] soutient à titre principal la responsabilité de Monsieur [H] et Madame [F] au titre de la garantie des vices cachés, prévue par l’article 1641 du Code civil. Elle fait valoir que le constat d’huissier et le rapport d’expertise permettent de retenir que les fissu