Juge libertés détention, 3 avril 2025 — 25/00425

Cour d’Appel d’[Localité 2] Tribunal judiciaire du MANS

soins psychiatriques

Contrôle des mesures d’isolement et de contention

Minute : 25/00282

Dossier : N° RG 25/00425 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IO3Z

ORDONNANCE

Rendue le 03 AVRIL 2025 à 13h00 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, Greffier,

REQUÉRANT

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

PATIENT HOSPITALISÉ

- Monsieur [P] [B] né le 02 Août 2005 à [Localité 5], domicilié [Adresse 3], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale, entendu en audience assisté de Me Jonathan PROUST,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République, non comparant,

- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 02 Avril 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [P] [B], afin qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure d’isolement,

- Vu l’avis du ministère public en date du 02.04.2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par requête datée du 2 avril 2025, le directeur de l’établissement public de santé mentale de la Sarthe a sollicité le maintien de la mesure d’isolement dont M. [B] fait l’objet.

M. [B] a demandé son audition qui a pu être réalisée au sein de l’établissement. M. [B] a alors indiqué qu’il voulait sortir de l’hôpital. Il reconnaît qu’il y a eu “une bagarre” mais que c’était la faute du psychiatre. Il explique être enfermé toute la journée et ne pouvoir sortir que de temps en temps durant 30 minutes à chaqhe fois.

M. [B] a demandé l’assistance d’un avocat qui a sollicité la mainlevée de la mesure d’isolement.

Selon l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l’égard d’un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

En l’espèce, il ressort des décisions médicales dûment communiquées que le patient, intolérant à la frustration, s’est montré agressif avec le psychiatre en le menaçant et en jetant par terre un ordinateur, et qu’il reste impulsif et agité.

Il existe donc un risque de dommage imminent pour M. [B] ou autrui et son isolement apparaît être une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à ce risque.

Le maintien de cette mesure sera en conséquence autorisé.

PAR CES MOTIFS

Le Juge, statuant en matière civile, contradictoirement, par ordonnance sur requête, prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorise le maintien de la mesure d’isolement, de Monsieur [P] [B] né le 02 Août 2005 à [Localité 5],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 2], dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par mail adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 2] à l’adresse suivante : [Courriel 4]

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente