CTX PROTECTION SOCIALE, 4 avril 2025 — 18/01737
Texte intégral
Minute n° ctx protection sociale N° RG 18/01737 - N° Portalis DBZJ-W-B7C-HWG7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________
[Adresse 4] [Adresse 10] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [U] [Adresse 3] [Localité 6]
Rep/assistant : Me Cédric GIANCECCHI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A301 substitué par Me HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
DEFENDERESSE :
S.A.S. [25] [Adresse 9] [Adresse 21] [Localité 5]
Rep/assistant : Maître Alain MARTZEL de la SELARL A & M AVOCATS, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant, substitué par Me ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ
EN PRESENCE DE :
[14] [Adresse 2] [Adresse 18] [Localité 7] Rep/assistant : Mme [S] [Z] muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 20 Décembre 2024, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Maître Alain MARTZEL de la SELARL [8] Me Cédric GIANCECCHI [L] [U] S.A.S. [25] [14]
le
EXPOSE DU LITIGE Né le 12 octobre 1993, Monsieur [L] [U], engagé en qualité de salarié intérimaire « agent de maintenance », par la société [23], a été employé par la société SAS [25] du 5 septembre 2016 au 12 décembre 2016 pour effectuer des travaux de maintenance préventive, corrective et curative, réaliser des interventions d'entretien courant et de maintenance, et réaliser des interventions curatives lors de panne.
Le 12 décembre 2016, Monsieur [U] a été victime, sur le site de la société [25] à [Localité 19], d'un accident du travail lorsqu'il nettoyait une machine pour couper le carton de type WAMA4, composée de rouleaux et de lames : sa main a été happée jusqu'au poignet par la machine en même temps que son chiffon.
Il a été conduit par les pompiers à l'hôpital de [Localité 20].
Le bilan initial établi par le [15] [Localité 20] faisait état d'un écrasement poignet-main gauche et Monsieur [U] a dû subir deux opérations chirurgicales.
L'interruption temporaire de travail (ITT) a dans un premier temps été évaluée à 30 jours, puis 45 jours, sous réserve de complications.
L’accident a été déclaré le 14 décembre 2016 à la [13] (ci-après « [16] » ou « la Caisse ») de Moselle.
Le 13 janvier 2017, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de l’accident.
La date de consolidation a été fixée au 7 janvier 2018.
Selon courrier du 14 mars 2018, la Caisse a informé Monsieur [U] que son taux d'incapacité permanente partielle était évalué à 8%, et lui a notifié l'attribution d'une indemnité en capital de 3 504,07 euros.
Après échec de la tentative de conciliation introduite devant la Caisse par lettre du 25 octobre 2018, Monsieur [U] a, selon requête déposée au secrétariat le 31 octobre 2018, attrait la société [25], ainsi que la [17], devant le Tribunal des affaires de sécurisé sociale de la Moselle (devenu Pôle social du Tribunal de grande instance de Metz, puis le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz (depuis le 1er janvier 2020)) afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.
Parallèlement, suite à l'action pénale engagée à l’encontre de la société SAS [25], le Tribunal Correctionnel de Metz, par jugement du 30 septembre 2021, a déclaré la société SAS [25] coupable des faits de : blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, exécution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des règles de sécurité commis le 12 décembre 2016 à [Localité 19] ; mise à disposition de travailleur d'équipement de travail sans information ou formation ; mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité. La SAS [25] a été condamnée au paiement d’une amende de 20 000 euros.
Par jugement du tribunal de céans en date du 2 septembre 2022, il était sursis à statuer à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de Monsieur [U] dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Metz concernant l’appel formé à l’encontre de la décision du Tribunal Correctionnel de Metz du 30 septembre 2021.
Le 19 janvier 2023, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Metz a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Metz en date du 30 septembre 2021 et condamné la société SAS [25] à une amende délictuelle de 50 000 euros.
Par écritures du 5 juillet 2024, Monsieur [U] sollicitait la reprise de l’instance en reconnaissance de la faute inexcusable.
Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu in fine fixation à l'audience publique du 20 décembre 2024, date à laquelle elle a été r