CTX PROTECTION SOCIALE, 4 avril 2025 — 17/01865

Minute n° ctx protection sociale N° RG 17/01865 - N° Portalis DBZJ-W-B7B-HNSG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 5] [Adresse 15] ☎ [XXXXXXXX03] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

DEMANDERESSES :

Madame [D] [B] [Z] veuve [Z] [H] [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B502 substitué par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D404

FIVA [Adresse 47] [Adresse 39] [Localité 11]

représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B502

DEFENDERESSE :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS [41] [Adresse 8] [Adresse 16] [Localité 10]

représentée par Maître Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ,vestiaire : B302

EN PRESENCE DE :

[31], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [24] [Adresse 48] [Localité 9]

représentée par Mme [G] [L] muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. [X] [E] Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 20 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me Sabrina BONHOMME Me Alexia DILLENSCHNEIDER Maître Laure HELLENBRAND de la SCP [W] ET MARTIN FIVA [D] [B] [Z] veuve [Z] [H] AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS [41] [31], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [24] [34]

le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :   Né le 15 février 1953, Monsieur [H] [Z] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([44]), devenues par la suite l’établissement public [26] ([25]), du 27 octobre 1975 au 31 août 1998.   Il a occupé les postes suivants, exclusivement au fond et au sein de l’UE La Houve : - Apprenti-Mineur ; - Piqueur Traçage Charbon ; - Conducteur Machine Abattage Traçage ; - Conducteur Machine Abattage Traçage Chef Poste ; - Piqueur Traçage Charbon Chef Poste ; - Elargisseur Galerie Charbon ; - Installateur Taille ou Trac et Voies ; - Elargisseur Galerie Chef Poste ; - Chef de Compagnie Traçage Charbon - About.   Il a ensuite été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC), du 1er septembre 1998 au 31 mai 2000.   Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la [21] ([31]) de Moselle agit pour le compte de la [18] ([22]) – [14] ([13]).   Il convient également de rappeler que le 1er janvier 2008, l’EPIC [26] a été dissout et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation de [26] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État ([12]), représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.   Par formulaire du 06 octobre 2014, Monsieur [H] [Z] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines ([13], ci-après la Caisse), une maladie professionnelle au titre du tableau 30 BIS des maladies professionnelles attestée par un certificat médical initial établi le 28 août 2014 par le Docteur [N] [P], diagnostiquant un « carcinome peu différencié du lobe supérieur droit avec métastases lombaires ».   Monsieur [H] [Z] est décédé le 09 septembre 2015.   Par certificat médical, le Docteur [Y] [O], pneumologue, a certifié que Monsieur [H] [Z] était décédé « des conséquences directes de son cancer du poumon ».   Le 21 mars 2016, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [H] [Z] au titre de la législation relative aux risques professionnels, après avis du [27] ([33]) de [Localité 46], rendu le 08 mars 2016.   Le 05 janvier 2017, la Caisse a notifié à Madame [C] [Z], veuve, sa décision de fixer le taux d’incapacité de Monsieur [H] [Z] à 100% à partir du 29 août 2014 (lendemain de la date de consolidation) jusqu’au 30 septembre 2015 (fin du mois du décès de Monsieur [H] [Z]), et de lui attribuer une rente pour cette période ante mortem.   Madame [C] [Z], veuve, s’est également vu attribuer une rente de conjoint survivant à partir du 1er octobre 2015, par décision de la Caisse en date du 23 janvier 2017.

Les consorts [Z], en leur qualité d’ayants droit de Monsieur [H] [Z], ont accepté les offres du [43] ([42]), soit : - Pour l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [H] [Z], en raison de la maladie professionnelle dont il souffrait : 120 900 euros, décomposés de la manière suivante : - 73 500 euros au titre des souffrances morales ; - 23 700 euros au titre des souffrances physiques ; - 23 700 euros au titre du préjudice d’agrément.   - Pour l’indemnisation des préjudices moraux et d’accompagnement des ayants droit : 71 900 euros, décomposés de la manière suivante : - Mme [Z] [C], veuve : 32 600 euros ; - M. [Z] [A], enfant : 8 700 euros ; - Mme [M] [I], enfant : 8 700 euros ; - Mme [Z] [F], parent : 12 000 euros ; - Mme [M] [K], petit enfant : 3 300 euros ; - M. [M] [V], petit enfant : 3 300 eur