CTX PROTECTION SOCIALE, 4 avril 2025 — 21/00833

Minute n° ctx protection sociale N° RG 21/00833 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JB43

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 2] [Adresse 12] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [N] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B502 substitué par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D404

FIVA [Adresse 37] [Adresse 28] [Localité 8]

représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B502

DEFENDERESSE :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 7]

représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ,vestiaire : C204

EN PRESENCE DE :

[26], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [21] [Adresse 38] [Localité 6]

représentée par Mme [V] [O] munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 20 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me [Z] ANTONIAZZI-SCHOEN Me Sabrina BONHOMME Me Alexia DILLENSCHNEIDER [W] [N] FIVA AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS [29] [26], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [21] le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Né le 09 juillet 1947, Monsieur [W] [N] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([33]), devenues par la suite l’établissement public [25] ([22]), du 03 octobre 1961 au 30 juin 1996.   Il a occupé les postes suivants : - Apprenti-Electromécanicien : Formation Professionnelle-Est, au jour ; - Electromécanicien taille : UE Wendel, au fond ; - Abatteur-Boiseur : UE Wendel, au fond ; - Mécanicien en taille : UE Wendel, au fond ; - Electromécanicien taille : UE Wendel, au fond ; - Electromécanicien taille : UE [Localité 32], au fond.   Par formulaire du 20 septembre 2018, Monsieur [W] [N] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (AMM, ci-après la Caisse), une maladie professionnelle attestée par un certificat médical initial établi le 28 août 2018 par le Docteur [R] [L], pneumologue, évoquant une maladie professionnelle liée à l’exposition à l’amiante (tableau 30B), suite au constat de plaques pleurales.   Le 24 décembre 2018, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [W] [N] au titre de la législation relative aux risques professionnels.   Le 20 février 2019, la Caisse a notifié à Monsieur [W] [N] un taux d'incapacité de 5,00 % à la date du 29 août 2018, et lui a attribué, au choix, une indemnité en capital de 1 977,76 euros ou une rente annuelle de 1 975,15 euros.   Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la [17] ([26]) de Moselle agit pour le compte de la [14] ([18]) – [11].   Il convient également de rappeler que le 1er janvier 2008, l’EPIC [25] a été dissout et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation de [25] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État ([9]), représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.   Selon quittance du 23 avril 2019, Monsieur [W] [N] a accepté l’offre du [31] ([30]), fixant l'indemnisation des préjudices liés à sa maladie professionnelle due à l’amiante à la somme de 13 200 euros, décomposés de la manière suivante : − 12 100 euros au titre du préjudice moral ; − 200 euros au titre du préjudice physique ; − 900 euros au titre du préjudice d’agrément.               Le 20 août 2019, Monsieur [W] [N] a introduit auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre des [33], devenues par la suite l'EPIC [22], représenté par l'AJE. Faute de conciliation, Monsieur [W] [N] a, selon requête déposée le 19 juillet 2021, attrait l'AJE, venant aux droits des [33], devenues l'EPIC [22], devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.   La [27] a été mise en cause.   Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 10 juillet 2024, puis, suite à un renvoi, à celle du 20 décembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.   A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 04 avril 2025. Le tribunal a autorisé Monsieur [W] [N], représenté par son avocat, à produire une note en délibéré jusqu’au 21 février 2025. Aucune note n’a été transmise au tribunal.   PRÉTENTIONS DES PARTIES :   A l'audience, Monsieur [W] [N], représenté par son avocat,