Pôle Civil section 2, 10 avril 2025 — 22/03877
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT
2 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ 1
N° RG 22/03877 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2TN Pôle Civil section 2
Date : 10 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [B] [H] épouse [D] née le 26 Décembre 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Agnès PROUZAT de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. ETUDE [C] représentée par Maître [Z] [O], es qualité de mandataire de la SARL B&C AUTO, au capital social de 5.000€ immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 839922440, suivant jugement de redressement judiciaire du 21/03/2022, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparant
S.A.R.L. B&C AUTO, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 839922440 , prise en la personne de son représentant en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant
S.A.R.L. AUTO CONTROLE MIREVAL, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°8483865176, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. KPI EXPERTISES 34 immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N°515 250 868 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Magali ESTEVE Juge unique
assisté de Françoise CHAZAL,greffier, lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 06 Mars 2025
MIS EN DELIBERE au 10 Avril 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
Madame [B] [H] épouse [D] a acquis auprès de la SARL B&C AUTO le 25 avril 2019 un véhicule d'occasion de marque RENAULT, de modèle CLIO IV, immatriculé [Immatriculation 7], pour un montant total de 6550 euros.
Un contrôle technique a été réalisé préalablement à la vente, en date du 18 avril 2019, par la société AUTO CONTROLE MIREVAL, qui a relevé une seule défaillance mineure s'agissant de l'absence de la plaque constructeur.
Face à des difficultés rencontrées s'agissant de la mise à jour électronique du véhicule, un second contrôle technique a été réalisé à l'initiative de Madame [B] [H] épouse [D], en date du 25 juillet 2019 par la SARL GAS CONTROLE TECHNIQUE AUTO. Ce contrôle technique a été défavorable pour défaillances majeures et une contre-visite a été ordonnée.
Le 20 août 2019, Madame [B] [H] épouse [D] a déposé plainte contre la société B&C AUTO auprès de la gendarmerie de [Localité 6] (34) pour altération de l'identité de son véhicule. Au cours de l'enquête, un examen technique du véhicule a été réalisé. Le rapport a été rendu le 28 septembre 2019 et a conclu à la non-conformité du véhicule à la circulation. L'enquête a révélé notamment que le véhicule avait été expertisé par le cabinet KPI EXPERTISES 34 alors qu'il était détenu par une société de démolition FERT DEMOLITION, préalablement à son acquisition par Madame [B] [H] épouse [D].
Par courrier recommandé réceptionné le 16 octobre 2020, Madame [B] [H] épouse [D] a mis en demeure la société B&C AUTO en annulation de la vente.
La plainte de Madame [B] [H] épouse [D] a été classée sans suite par le parquet du tribunal judiciaire de Montpellier le 1er décembre 2020 pour infraction insuffisamment caractérisée.
La SARL B&C AUTO a été placée en liquidation judiciaire au cours du premier semestre 2022, et la SELARL ETUDE [C] représentée par Maître [Z] [O] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
C'est dans ce contexte que Madame [B] [H] épouse [D] a assigné la SARL B&C AUTO, la SELARL ETUDE [C] représentée par Maître [Z] [O], es qualité de mandataire de la Société B&C AUTO, la SARL AUTO CONTROLE MIREVAL, et la SAS KPI EXPERTISES 34 par actes d'huissier du 2 septembre 2022 devant le tribunal judiciaire aux fins de voir :
CONDAMNER IN SOLIDUM la société B&C AUTO, la société AUTO CONTROLE MIREVAL et la société KPI EXPERTISES 34 au titre de leur responsabilité contractuelle pour B&C et extracontractuelle pour les deux autres sociétés à l'indemniser de travaux de reprise/mise en conformité portant sur le véhicule RENAULT CLIO IV immatriculé [Immatriculation 7] suite aux vices cachés.
CONDAMNER IN SOLIDUM la société B&C AUTO, la société AUTO CONTROLE MIREVAL et la société KPI EXPERTISES 34 à lui payer les sommes suivantes : - 69€ Frais du second contrôle technique du 25/07/2019 - 313,75€ mise en conformité RENAULT - 1020€ Remise en route électronique sauf STOP and GO/R