Pôle Civil section 2, 10 avril 2025 — 23/00084

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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N° RG 23/00084 - N° Portalis DBYB-W-B7G-OBEP Pôle Civil section 2

Date : 10 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LES DELICES DE JADE R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 531 822 864, prise en la personne de son gérant en exercice domiciliée ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

Madame [X] [B] née le 29 Septembre 1959 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

S.C.I. KIM II (ou KIM 2) R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 808 337 299, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées par Me Daniel D’ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Magali ESTEVE Juge unique

assisté de Françoise CHAZAL greffier lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 06 Mars 2025

MIS EN DELIBERE au 10 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Par acte notarié en date du 26 septembre 2011 pour le preneur et 28 septembre 2011 pour le bailleur, Madame [M] [W] a donné à bail commercial pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2011 à Madame [Y] [T] épouse [F] un « petit local » sis au rez de chaussée, dont l’entrée est sur le [Adresse 7], dépendant d’un immeuble à usage d’habitation et de commerce, situé sur la commune de [Localité 8] (34), [Adresse 4] et [Adresse 1], à usage exclusivement de restaurant, moyennant un loyer annuel de 13.500 euros, révisable par périodes triennales, outre un dépôt de garantie de 3.375 euros.

Madame [Y] [T] épouse [F] a vendu le fonds de commerce à la Société à responsabilité limitée à associé unique « LES DELICES DE JADE » au cours de l’année 2013.

Suite au décès de Madame [M] [W], le 2 juillet 2014, l’immeuble est entré dans le patrimoine de Madame [X] [B].

A la demande de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], se plaignant de nuisances, une expertise judiciaire a été ordonnée par décision du 15 février 2018, et l’expert judiciaire a rendu son rapport en date du 31 mars 2020. Par ordonnance en référés du 3 mars 2022, Madame [X] [B] a été condamnée à la réalisation de travaux de réfection de l’installation d’évacuation des fumées et vapeur de cuisson sous astreinte, et par jugement du juge de l’exécution du 13 novembre 2023, l’astreinte a été liquidée à la somme de 10.000 euros.

L’immeuble a fait l’objet de plusieurs actes de cession : Par acte notarié du 23 février 2016, le lot n°3 de l’immeuble sis [Adresse 1], décrit comme un local commercial avec bar au rez de chaussée, a été cédé à Monsieur [J] [R] acte notarié du 30 novembre 2021, une partie de l’immeuble dont la moitié en pleine propriété du lot n°2 constitué d’un local au rez de chaussée a été cédé par Madame [X] [B] à la SCI KIM II.Par courrier de notaire en date du 12 septembre 2022, la vente du lot n°3 à Madame [X] [B], et du lot n°2 à la SCI KIM II étaient notifiées à Madame [H] [D], représentant la société LES DELICES DE JADE. Par actes d’huissier de justice du 14 et 17 février 2022, la société LES DELICES DE JADE signifiait à Madame [X] [B], à Monsieur [J] [O] et à la SCI KIM II une demande de renouvellement de bail commercial prolongé.

Selon ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des référés, déboutait la société les DELICES DE JADE de sa demande en réalisation de travaux d’extraction des vapeurs de cuisson du restaurant, et mise en conformité pour exploitation du restaurant, et condamnait la société au paiement de la somme provisionnelle de 7125 euros, au titre des arriérés de loyers du mois de mai au mois de septembre 2022.

Par acte du 8 décembre 2022, Madame [B] [X] et la SCI KIM II faisaient délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à la société LES DELICES DE JADE, pour un montant de 12.885 euros.

Dans ce contexte, par assignation délivrée par acte d’huissier en date du 27 décembre 2022, la société LES DELICES DE JADE a assigné la SCI KIM II et Madame [X] [B] devant la présente juridiction aux fins de voir

DECLARER nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire en raison des graves manquements des bailleurs à leurs obligations de délivrance et de jouissance paisible,

A tout le moins, ORDONNER et CONDAMNER solidairement les bailleurs à titre commercial Madame [X] [B] et la SCI KIM II (ou KIM 2) à faire réaliser les travaux du rapport de l’expertise judiciaire AMBLARD, s’agissant du conduit d’extraction, de la tourelle d’extraction et d’une entrée d’air, conformément aux normes techniques, sous astreinte, CONDAMNER s