CTX PROTECTION SOCIALE, 9 avril 2025 — 24/00212

N° Minute :

Date : 09 Avril 2025

Numéro du RG : N° RG 24/00212 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OYNU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux non médical-

ORDONNANCE CONFERANT [Localité 1] EXECUTOIRE A UN CONSTAT D'ACCORD JUDICIAIRE

Nous, Agnès BOTELLA, Vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu les dispositions des articles 130 et 131 du code de procédure civile ;

Vu la contrainte émise par l’[3] à l’encontre de Monsieur [M] [B] le 18 janvier 2024, pour un montant de 2297 euros, correspondant aux cotisations et majorations dues pour le 1er trimestre 2023, le 2ème trimestre 2023 et à une régularisation pour 2022 ;

Vu l’opposition à cette contrainte du 26 janvier 2024 ;

Vu la désignation de Monsieur [W] [X], Conciliateur de Justice, pour mener la tentative de conciliation ;

Vu la requête présentée par les parties aux fins d'homologation du constat d'accord conclu entre elles le 12 Mars 2025;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en notre cabinet, par ordonnance rendue en matière gracieuse, Homologuons le constat d'accord conclu et lui conférons force exécutoire ;

Annexons ce constat d'accord judiciaire à la présente ordonnance ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute.

Fait à [Localité 2], le 09 Avril 2025.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Sylvain AMIELH Agnès BOTELLA