Pôle Civil section 2, 10 avril 2025 — 22/01126

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat

1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 22/01126 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NS4G Pôle Civil section 2

Date : 10 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [S] né le 23 Mars 1962, demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/015813 du 01/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représenté par Me Olivia ROUGEOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Localité 3] OCCASION, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 514839893, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jean Baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Cécilia FINA-ARSON Juge unique

assisté de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 13 Février 2025

MIS EN DELIBERE au 10 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture n°1889 en date du 29 janvier 2019, Monsieur [W] [S] a acquis auprès de la SARL [Localité 3] OCCASIONS un véhicule de type Chevrolet immatriculé [Immatriculation 2], moyennant un prix de 7.650 euros. Il a souscrit le même jour une garantie de 3 mois ou 5.000 kilomètres.

Le 15 février 2019 Monsieur [W] [S] a déposé le véhicule au garage en arguant de désordres affectant la boîte de vitesse.

Par courrier daté du 22 mars 2019, Monsieur [W] [S] a sollicité de la SARL [Localité 3] OCCASIONS une indemnisation du préjudice d’immobilisation du véhicule.

Monsieur [W] [S] a récupéré son véhicule le 03 avril 2019.

Par courrier daté du 29 avril 2019, Monsieur [W] [S] a adressé une nouvelle réclamation à la société, lui proposant de reprendre le véhicule et de l’indemniser ou de procéder à son expertise.

Par courrier officiel en date du 17 octobre 2019, Monsieur [W] [S] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SARL [Localité 3] OCCASIONS d’avoir à procéder aux réparations nécessaires et à remettre le véhicule dans le même état que lorsqu’il lui avait été confié.

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Par ordonnance en date du 23 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné une mesure de consultation et a désigné Monsieur [M] [U] pour y procéder.

Le rapport de consultation a été déposé le 15 décembre 2020.

Par un nouveau courrier officiel du 23 février 2021, Monsieur [W] [S] a une nouvelle fois demandé à être indemnisé par la SARL [Localité 3] OCCASIONS.

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Par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 08 mars 2022, Monsieur [W] [S] a fait assigner la SARL [Localité 3] OCCASIONS devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir engager la responsabilité contractuelle de celle-ci et d’obtenir une indemnisation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 février 2025 Monsieur [W] [S] demande au tribunal de : - juger recevable son action, - à titre principal, condamner la SARL sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui payer les sommes suivantes : * 3.645 euros TTC au titre de la remise en état du véhicule, * 16.684,65 euros au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour du présent jugement, * 3.242,31 euros au titre des cotisations d’assurance à actualiser, * 25 euros au titre de la carte grise, - à titre subsidiaire, la condamner au paiement des mêmes sommes mais sur le fondement de la garantie des vices cachés, - en tout état de cause, la condamner à transporter à ses frais le véhicule de son domicile vers le garage qu’il aura choisi pour procéder aux réparations et ceci dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, - condamner la SARL aux entiers dépens, en ce compris les frais de consultation judiciaire, et à lui payer 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, la SARL [Localité 3] OCCASIONS sollicite quant à elle du tribunal qu’il déboute Monsieur [W] [S] de l’ensemble de ses demandes et le condamne à lui payer : - 2.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, - 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.

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La clôture a été prononcée le 04 février 2025 par ordonnance du même jour.