Pôle Civil section 2, 10 avril 2025 — 22/02755

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 22/02755 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NYFM Pôle Civil section 2

Date : 10 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 9], sous l’enseigne LE BOUCANIER, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°819 335 720, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Marie-charlotte MARECHAL, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDERESSE

S.C.I. BRU-YAN, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°751 375 619, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Magali ESTEVE Juge unique

assisté de Françoise CHAZAL greffier lors des débats, et de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier lors du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 06 Mars 2025

MIS EN DELIBERE au 10 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Par acte notarié en date du 1er décembre 2017, la société [Adresse 9] a acquis le fonds de commerce de restaurant - débit de boisson licence 4 sis à [Adresse 14], connu sous le nom commercial « Le boucanier », comprenant notamment le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux.

Par acte notarié en date du 1er décembre 2017, la SCI BRU-YAN a donné à bail commercial pour une durée de 9 ans à la société [Adresse 9] un garage (lot numéro 7) sis [Adresse 1] à SETE (34) et local commercial constitué des lots numéros 1 et 12 sis [Adresse 3] à SETE (34) affecté à un usage de « restaurant vente sur place ou à emporter – débit de boisson licence IV à l’exclusion de toute autre même temporairement », moyennant un loyer annuel de 45.600 euros à régler en 12 termes égaux de 3.800 euros chacun outre une provision sur charge mensuelle de 200 euros.

Suite à de fortes intempéries, le 25 octobre 2019, un constat amiable valant déclaration de sinistre suite à un dégât des eaux en date du 22 octobre 2019 était signé du bailleur et du preneur, et l’état du restaurant sis [Adresse 3] à [Localité 12] était constaté par procès-verbal d’huissier de justice à la demande du preneur.

Ce dernier sollicitait un complément de constat, effectué le 26 novembre 2019, s’agissant des canalisations d’eau pluviale.

Des expertises amiables ont eu lieu et des travaux engagés, sans que les parties soient en accord sur leur paiement.

Par courrier officiel de son conseil en date du 7 octobre 2020, le preneur a informé le bailleur du séquestre sur compte CARPA du montant du loyer dans l’attente de sa proposition s’agissant du paiement des travaux évalués à la somme de 419.340,95 euros.

Le 23 octobre 2020, la SCI BRU-YAN a fait délivrer à l’encontre de la société LE BOUCANIER un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire d’un montant de 16.000 euros.

Le 20 juin 2021, le preneur déclarait un nouveau dégât des eaux auprès de son assurance.

Par assignation délivrée par acte d’huissier en date du 26 aout 2021, la SARL [Adresse 9] sous l’enseigne LE BOUCANIER a assigné la SCI BRU-YAN devant le tribunal de commerce de MONTPELLIER aux fins de voir suspendre le paiement du loyer, jusqu’à remboursement des factures de réparation, ordonner la réparation et subsidiairement ordonner une expertise.

Par jugement du 6 avril 2022, le tribunal de commerce de MONTPELLIER s’est déclaré incompétent et s’est dessaisi au profit de la présente juridiction. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/2755

Par assignation délivrée par acte d’huissier en date du 9 septembre 2022, portant numéro RG 22/2755, la SARL [Adresse 9] sous l’enseigne LE BOUCANIER a assigné la SCI BRU-YAN devant la présente juridiction afin de voir, sans écarter l’exécution provisoire : A titre principal DIRE ET JUGER que la SCI BRU-YAN a été défaillante dans l’exécution du bail commercial du 01/12/2017, En conséquence DIRE ET JUGER la suspension de l’obligation de règlement du loyer commercial de la somme mensuelle de 4.187€ , à compter de la décision à intervenir, et ce jusqu’à remboursement par la SCI BRU-YAN des factures relatives aux grosses réparations du local commercial qui lui incombe à savoir : la démolition et déblais, les mesures conservatoires, reprise système de gaz / électricité / climatisation, le lot Placoplatre / isolation, le lot menuiserie et plomberie/ sanitaire et reprise des canalisations du local commercial loué ;

En tout état de cause ORDONNER au titre de réparation des conséquences de l’inexécution conventionnelle par la SCI BRU-YAN : l