Pôle Civil section 2, 10 avril 2025 — 23/05608

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 23/05608 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OTRO Pôle Civil section 2

Date : 10 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°382506079 poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Thomas D’JOURNO, de la SELARL PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Magali ESTEVE Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 06 Mars 2025

MIS EN DELIBERE au 10 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 21 décembre 2021, la Société Caisse d’épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées a consenti à Monsieur [V] [J] Un prêt relais habitat référence 486652E d’un montant de 96.250 euros, au taux débiteur fixe annuel de 1,5%, avec différé de remboursement à la 18eme mensualité.Un prêt immobilier PH PRIMO référence 486653E portant sur la somme de 133.691,02 euros au taux fixe de 1,0% (TAEG de 1,68%) remboursable en 380 mensualités Un prêt immobilier HABITAT LISSE 2 PHASES référence 486654E d’un montant de 103.841,82 euros au taux fixe de 1,4% (TAEG de 2,07%) remboursable en 300 mensualités La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution à 100% pour les trois prets.

Par courrier recommandé avisé non réclamé du 31 aout 2023, le préteur a mis en demeure l’emprunteur de lui régler le montant du prêt relais référence 486652E arrivé à échéance, pour 99.043,21 euros, dans un délai de 15 jours avant résiliation du contrat.

Par courrier du 13 octobre 2023, la Société Caisse d’épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées a appelé en garantie la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour le paiement du prêt relais référence 486652E

Par courrier recommandé du 19 octobre 2023, retourné à l’expéditeur, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS informait l’emprunteur que sans réponse de sa part, à l’expiration d’un délai de 8 jours, elle procèderait au règlement de solde du prêt relais référence 486652E

Selon quittance du 22 novembre 2023, la Société Caisse d’épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées a subrogé la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dans ses droits, suite au paiement de la somme de 98.376,14 euros au titre du prêt relais référence 486652E.

Suite à requête de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, par ordonnance du 29 novembre 2023, le juge de l’exécution l’a autorisé à prendre une hypothèque judiciaire à l’encontre du débiteur sur des biens immobiliers sis à [Localité 7] (31) et à [Localité 4] (34) pour un montant de 105.196,14 euros. L’ordonnance a été signifiée à étude d’huissier le 13 décembre 2023.

Par acte délivré par huissier de justice en date du 12 décembre 2023, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné devant la présente juridiction Monsieur [V] [J] afin de voir,

CONDAMNER Monsieur [V] [J] à lui payer la somme de : ➢ 98 376,14 € outre les intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2023 et jusqu’à parfait paiement, ➢ 3 013 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle. ➢ 808 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

DEBOUTER Monsieur [V] [J] de l’intégralité de ses demandes, notamment relatives à des délais de paiement.

CONDAMNER Monsieur [V] [J] à supporter les entiers dépens de la première instance.

A titre subsidiaire si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000 €.

CONDAMNER Monsieur [V] [J] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, elle indique justifier du paiement de la somme de 98.376,14 euros, sollicite la majoration aux intérêts légaux à compter du 22 novembre 2023, détaille les frais d’hypothèque judiciaire et les frais d’avocat.

Au visa de l’article 2308 du code civil, elle fait valoir qu’elle exerce un recours personnel en qualité de caution, et non un recours subrogatoi