Pôle Civil section 2, 10 avril 2025 — 24/01786

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 11] [Localité 2] -Pôle Civil section 2 -

TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat

COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 2 COPIE EXPERT 2 COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/01786 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZ5X

DATE : 10 Avril 2025 ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 27 février 2025

Nous, Magali ESTEVE, Vice-Président, Juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, Greffier lors de l’audience et de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier lors de la mise à disposition ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 10 Avril 2025,

DEMANDERESSE

S.N.C. [Adresse 8] immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 428 788 525, représentée par son gérant la société SA KLEPIERRE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 780 152 914, dont le siège social est sis à [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats postulant au barreau de MONTPELLIER et par Maître Régis HALLARD de la SESAS FIDAL, avocat plaidant au barreau des HAUTS-DE-SEINE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CLAN immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 521 209 999, prise en la personne de ses représentants légaux à l’adresse de son siège social sis [Adresse 4],

représentée par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et par Maîte Gilles HITTINGER-ROUX de la SCP H.B&Associés, avocat plaidant au barreau de Paris.

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2010 la société SCI [Adresse 8] a consenti à la société HOLDING GROUPE STORY, société en cours de formation, un bail commercial portant sur le local n° B116 situé au niveau R+1 du centre commercial ODYSSEUM à MONTPELLIER (34000) pour une durée de 10 ans à compter du 23 mars 2010, moyennant un loyer annuel de 130.000 euros HT, soit 660 euros HT/m² avec indexation, et un loyer variable additionnel de 7% du chiffre d’affaires.

Un avenant n°1, à ce contrat de bail, a été conclu le 21 juin 2010 entre la société SCI [Adresse 8] et la société CLAN, venant aux droits à de la société en formation, s’agissant des conditions afférentes au dépôt de garantie et au droit d’entrée.

Arrivé à échéance le 23 mars 2020, le bail commercial s’est tacitement prolongé.

Par acte d’huissier de justice du 26 aout 2020, la société CLAN a signifié à la société SCI [Adresse 8] son intention de bénéficier du droit au renouvellement du bail pour le local B116, pour le 1er octobre 2020.

En l’absence d’accord entre les sociétés s’agissant des conditions de renouvellement du bail et notamment de la détermination du montant du loyer, par acte du 15 janvier 2024, la SNC ODYSSEUM PLACE DE FRANCE a assigné la société CLAN devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer commercial du local B116.

Par acte d’huissier de justice du 30 janvier 2024, la SNC [Adresse 8] a exercé son droit d’option, et a refusé le renouvellement du bail commercial à la société CLAN.

Dans ce contexte, la société en nom collectif [Adresse 8] a assigné la SARL CLAN, par actes d’huissiers de justice délivrés les 3 et 5 avril 2024 devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier aux fins de voir :

Juger la SNC [Adresse 8] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes,

Constater qu’à la suite de la demande de renouvellement en date du 26 août 2020 et du droit d’option du bailleur notifié les 29 et 30 janvier 2024, le bail consenti à la société CLAN a pris fin le 30 septembre 2020,

Juger qu’à compter du 1er octobre 2020, la société CLAN est débitrice d’une indemnité d’occupation qui devra correspondre à la valeur locative, qui ne saurait être inférieure à 1.200 €/m² GLA,

Fixer en conséquence le montant de l’indemnité d’occupation due par la société CLAN à effet du 1er octobre 2020 à la somme annuelle de 236.400 euros, charges et taxes en sus, sauf à parfaire,

Condamner en tout état de cause la société CLAN à régler à la SNC [Adresse 8] les rappels d'indemnité d’occupation dus à compter du 1er octobre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2024, puis à compter de chaque échéance,

Juger que cette indemnité d'occupation sera indexée au 1er octobre de chaque année et pour la première fois le 1er octobre 2021, sur l'indice INSEE des loyers commerciaux, l'indice de base étant le dernier indice paru au 1er octobre de l’année précédant l’indexation, et l’indice de comparaison, l’indice du même trimestre de l’année suivante,

Condamner la société CLAN aux dépens de la procédure qui pourront être recouvrés directement par Maître Sabine SUSPLUGAS, avocate au Barreau de Montpellier, pour les montants dont elle aurait fait l’avance sans recevoir de provision, en vertu des dispositions de l’article 699 du Code procédure civile,

Condamner la société CLAN à paye