Pôle Civil section 2, 10 avril 2025 — 23/03057

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 23/03057 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OLWZ Pôle Civil section 2

Date : 10 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [S] [T] née le 04 Juillet 1967 à [Localité 4] ((ESP)), demeurant [Adresse 1]

Monsieur [I] [T] (ancien nom [H]) né le 31 Janvier 2005 à [Localité 5] (34), demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PACA AUTOMOBILE , immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 833 336 936 dont le siège social est sis [Adresse 7]prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social,

représentée par Maître Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Hervé GHEVONTIAN ,avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Cécilia FINA-ARSON Juge unique

assisté de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 13 Février 2025

MIS EN DELIBERE au 10 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [T] et son fils, Monsieur [I] [T] (ci-après les consorts [T]) ont acquis, le 30 janvier 2023, un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT, modèle 208, immatriculé [Immatriculation 3] auprès de la SARL PACA AUTOMOBILE, moyennant un prix de 8.400 euros TTC. Le 11 février 2023 les acquéreurs ont entendu un bruit au niveau du moteur et le véhicule a été déposé le 25 février 2025, au garage NORAUTO de [Localité 2] où deux litres d’huile moteur ont été rajoutés.

Le 11 mars 2023, après avoir parcouru 250 kilomètres, les acquéreurs constatent un manque d’huile moteur.

Par courrier recommandé en date du 13 mars 2023, les acquéreurs ont informé la SARL PACA AUTOMOBILE d’une consommation anormale d’huile moteur et lui ont notifié la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par courrier recommandé du 16 mars 2023 la société PACA AUTOMOBILE a proposé aux acquéreurs de prendre à sa charge un diagnostic complet du véhicule.

Par courrier du 05 avril 2023, après avoir dû rajouter de l’huile, Madame [S] [T] et Monsieur [I] [T] ont à nouveau écrit à la société venderesse.

Par courrier recommandé en date du 19 avril 2023 les acquéreurs ont renouvelé leur demande de résolution de la vente.

Par l’intermédiaire de leur assureur en protection juridique, les acquéreurs ont fait diligenter une expertise amiable. La réunion d’expertise s’est tenue le 06 juin 2023, en présence de la SARL, et le rapport a été dressé le jour même.

***

Par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 13 juillet 2023, les consorts [T] ont assigné la SARL PACA AUTOMOBILE en annulation de la vente devant le Tribunal judiciaire de Montpellier.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, les consorts [T] sollicitent notamment du Tribunal : - qu’à titre principal, il prononce l’annulation de la vente sur le fondement du dol et qu’il condamne la SARL PACA AUTOMOBILE à lui restituer la somme de 8.400 euros, à reprendre possession du véhicule et, à défaut, qu’il les autorise à disposer de leur véhicule, - qu’à titre subsidiaire, il fasse droit aux mêmes demandes mais sur le fondement de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés, - qu’en tout état de cause il déboute la SARL PACA AUTOMOBILE de ses demandes et la condamne à leur payer les sommes suivantes : * 189,76 euros au titre du coût du certificat d’immatriculation et frais, * 619,57 euros au titre des frais engagés, * 3.009,75 euros TTC au titre des frais d’assurance, arrêté au 31 janvier 2025, à parfaire au jour du présent jugement, * 5.000 euros au titre du préjudice moral, - la condamnation de la SARL aux dépens et à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, la SARL PACA AUTOMOBILE sollicite quant à elle du tribunal qu’il déboute les demandeurs et les condamne aux entiers dépens de l’instance et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.

La clôture a été prononcée le 04 février 2025 par ordonnance du même jour.

A l’audience du 13 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

M