CTX PROTECTION SOCIALE, 9 avril 2025 — 24/00206

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N° Minute :

Date : 09 Avril 2025

Numéro du RG : N° RG 24/00206 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OYMV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux non médical-

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Agnès BOTELLA, Vice-Présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Organisme [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

DEFENDERESSE

Madame [X] [C], demeurant [Adresse 1]

Vu la contrainte émise par l’[3] à l'encontre de Madame [X] [C] le 18 janvier 2024, d’un montant de 1506 euros correspondant aux cotisations dues pour l’année 2019 ;

Vu la demande en Justice présentée par Madame [X] [C] le 12 février 2024 afin de s’opposer à cette contrainte ;

Vu la désignation de Monsieur [Z] [J], conciliateur de justice, pour mener la tentative de conciliation ; Vu la conciliation du 12 mars 2025 au cours de laquelle l’[3] a indiqué se désister de sa demande de validation de la contrainte, Madame [X] [C] acceptant ce désistement;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article 795 du code de procédure civile et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, par ordonnance sans débat, et susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification;

Constatons que l’ [3] se désiste de sa demande de validation de sa contrainte,

Déclarons, en conséquence, sans objet l’opposition à contrainte,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons l’[3] aux dépens.

La présente ordonnance a été signée par :

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Sylvain AMIELH Agnès BOTELLA