Pôle Civil section 2, 10 avril 2025 — 22/03743
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 12] [Localité 4] -Pôle Civil section 2 -
TOTAL COPIES 5 COPIE REVETUE Formule Exécutoire Avocat
COPIE CERTIFIEE CONFORME : Avocat
2 COPIE EXPERT 2 COPIE DOSSIER 1
Numéro du répertoire général : N° RG 22/03743 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N25C
DATE : 10 Avril 2025 ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 13 février 2025
Nous, Cécilia FINA-ARSON, Président, Juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL greffier lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR, Greffier, lors du délibéré, avons rendue l’ordonnance dont la teneur suit le 10 Avril 2025,
DEMANDEUR
Monsieur [N] [G] né le 09 Novembre 1991 à [Localité 11] (60), demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER, vestiaire :
DEFENDEURS
S.A.R.L. EPILOGUE immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 920 989 321, représentée par Me [V] [Z], mandataire judiciaire, es qualité de mandataire judiciaire de la SAS OXYLIO, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 451 606 503, dont le siège social est [Adresse 14], dont le siège social est sis Maître [V] [Z] - [Adresse 7]
non comparant
Maître Me [L] [P] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS OXYLIO, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 451606503, demeurant [Adresse 3]
non comparant
S.A.S. OXYLIO, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 451606503, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Axel SAINT MARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Société AUTOROLASRL, société de droit Italien, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 15] / ITALIE
non comparant
Société FHBX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Axel SAINT MARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture n°10343-20, Monsieur [N] [G] a acquis le 30 décembre 2020, auprès de la SAS OXYLIO un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 308 II, immatriculé [Immatriculation 9], avec un kilométrage de 38.164 kilomètres au prix de 18.189 euros, outre 204,76 euros de frais de carte grise.
Monsieur [N] [G] a remarqué des dysfonctionnements et fait réaliser un diagnostic par un garage PEUGEOT le 12 janvier 2021, garage qui a établi un devis de réparation pour 1.146,07 euros. Les réparations ont été prises charge par la garantie souscrite pour 12 mois.
Les 11 octobre et 27 décembre 2021, des nouveaux désordres sont apparus sur le véhicule. Monsieur [N] [G] a pris en charge leurs réparations.
Le 17 mars 2022, il a fait procéder à un diagnostic complet du véhicule qui a conclu à sa dangerosité.
Un rapport d’expertise amiable a été dressé le 10 juin 2022.
***
Par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 30 août 2022, Monsieur [N] [G] a fait assigner la SAS OXYLIO devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins, à titre principal, de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que d’indemnisation de ses différents préjudices et à titre subsidiaire, d’expertise.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/3743.
Par acte de commissaire de justice délivré à l’étranger (Italie) le 22 juin 2023, la SAS OXYLIO a fait assigner la société AUTOROLA devant le Tribunal judiciaire de Montpellier en garantie pour toutes les éventuelles condamnations qui serait prononcées à son encontre dans le cadre de l’instance l’opposant à Monsieur [N] [G].
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/2866.
Par jugement du 22 septembre 2023, la société OXYLIO a été admise au bénéfice d’une procédure de sauvegarde de justice par le tribunal de commerce de Montpellier, la SELARL FHBX a été désignée administrateur judiciaire et Maître [L] [P] mandataire judiciaire.
Par mention au dossier en date du 17 novembre 2023, les dossiers enregistrés sous les numéros RG 22/3743 et RG 23/2866 ont été joints. L’affaire se poursuit depuis lors sous le numéro RG 22/3743.
Par jugement du 24 mai 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a relevé Monsieur [N] [G] de la forclusion et l’a autorisé à déclarer sa créance antérieure à la procédure, ce qui a été fait le 06 juin 2024.
Par actes de commissaire de justice délivrés à domicile le 02 janvier 2024 à Maître [L] [P], es qualité de mandataire judicaire de la SAS OXYLIO, à personne morale à la société FHBX le 05 janvier 2024, es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS OXYLIO et délivré à personne morale le 15 janvier 2024 à la SARL EPILOGUE, es qualité de mandataire judiciaire de la SAS OXYLIO, Monsieur [N] [G] les a assignés devant le Tribunal judicaire de Montpellier aux fins de jonction et pour leur rendre commune et opposable la décision à intervenir.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/274.
Par mention au dossier en date du 28 mars 2024, le