PPEP Civil, 4 avril 2025 — 23/00464

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n° 25/000758

N° RG 23/00464 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IE6N Section 1 VB République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 04 avril 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. EDITIONS LEGISLATIVES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Gwenaëlle ALLOUARD de la SELARL ALLOUARD, avocats au barreau de STRASBOURG

PARTIE DEFENDERESSE :

S.C.P. [R] - LOEW, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Candice BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Hélène PAÜS : Président Manon HANSER: Greffier

DEBATS : à l’audience du 21 Mars 2025

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025 et signé par Hélène PAÜS, Président, et Patricia HABER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [R], avocat, a souscrit un abonnement auprès de la SAS Editions Législatives au titre du Dictionnaire permanent de Droit des affaires et du Dictionnaire permanent Difficultés des Entreprises, à compter du 1er janvier 1993.

Il a ultérieurement souscrit un troisième abonnement à effet au 10 avril 1997 au titre du Dictionnaire permanent Droit Social.

Les contrats se sont poursuivis avec la SCP [R]-LOEW.

Un litige est survenu entre les parties concernant les modalités de paiement desdits abonnements.

Par exploit du 20 février 2023, la SAS EDITIONS LEGISLATIVES a fait assigner la SCP [R]-LOEW devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes restant dues au titre de ces abonnements.

L’affaire a été fixée à l’audience du 14 avril 2023 puis a été régulièrement renvoyée à la demande des parties pour être finalement retenue à l’audience du 20 décembre 2024.

A cette audience, la SAS EDITIONS LEGISLATIVES régulièrement représentée a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 9 septembre 2024 et demandé au tribunal, au visa des articles 1104, 1231-6, 1244-1, 1231-5 du code civil et L441-6 et L132-8 du code de commerce, de : - débouter la SCP [R]-LOEW, - condamner la SCP [R]-LOEW à lui payer la somme de 5681.95€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2022, - condamner la SCP [R]-LOEW aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, la SAS EDITIONS LEGISLATIVES expose que l’échéancier de paiement accordé pour la facture de 2021 était limité entre deux et cinq mensualités et constituait un geste commercial ponctuel sans automaticité ainsi qu’en attestent les échanges de courrier. Par conséquent, la SAS EDITIONS LEGISLATIVES conteste toute rupture brutale d’usages entre les parties. La SAS EDITIONS LEGISLATIVES ajoute que les délais accordés antérieurement pour l’année 2020 n’ont pas été respectés. Elle se réfère aux conditions générales pour considérer que la résiliation en date du 6 mai 2021 ne pouvait prendre effet qu’à compter de l’année 2022.

La SCP [R]-LOEW régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 13 février 2024 et demandé au tribunal de : - débouter la SAS EDITIONS LEGISLATIVES de ses prétentions, - à titre reconventionnel, condamner la SAS EDITIONS LEGISLATIVES à lui payer la somme de 5957.51€ à titre de dommages et intérêts, - en tout état de cause, condamner la SAS EDITIONS LEGISLATIVES à lui payer 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, ramener les montants dus à la somme de 4267.96€, - l’autoriser à se libérer conformément à l’usage existant entre les parties, en 10 mensualités à compter du 1er mois suivant le jugement.

La SCP [R]-LOEW invoque un usage commercial de 20 ans en faveur d’un paiement mensuel des sommes dues au titre des abonnements. La SCP [R]-LOEW considère que faisant fi de cet usage, la SAS EDITIONS LEGISLATIVES l’a brutalement rompu ce qui l’a conduit à notifier une résiliation de contrat par lettre du 6 mai 2021. La SCP [R]-LOEW conteste la présentation faite par la SAS EDITIONS LEGISLATIVES dont l’attitude lui cause un préjudice.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025 prorogé au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement des factures de 2020 et 2021 :

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