Référés, 8 avril 2025 — 24/00659

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 3] [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil

N° RG 24/00659 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDHV MINUTE n°

République Française Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 8 avril 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [H] [I] [Y] demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN (plaidant)

requérant

à l’encontre de :

Monsieur [G] [F] demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

requis

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 25 février 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 août 2024, M. [H] [Y] a acquis auprès de M. [G] [F] un véhicule d’occasion de marque FIAT type SUV FREEMONT 2.0, immatriculé [Immatriculation 12], présentant un kilométrage de 191 200 km et moyennant un prix de 8 000 euros TTC.

Par assignation signifiée le 5 décembre 2024, M. [H] [Y] a attrait M. [G] [F] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande, M. [H] [Y] expose pour l’essentiel :

- qu’il a rapidement dû procéder au changement des pneus, du disque et des plaquettes de frein ; - que le véhicule est tombé en panne début octobre 2024 et qu’il a dû être remorqué ; - que selon le garagiste, il est nécessaire de prévoir le remplacement de la culasse sous réserve de la dépose des injecteurs ; - que selon devis, le montant des réparations s’élève à 5 934,88 euros TTC, ce qui représente deux tiers du prix ; - qu’il a tenté de prendre attache avec M. [G] [F], sans succès.

Par conclusions reçues le 25 février 2025, M. [G] [F] ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée, aux frais avancés par le requérant, mais formule toutes protestations et réserves. Il sollicite un complément de mission.

MOTIFS

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête en ou en référé.

Il résulte des pièces versées aux débats, en particulier du devis de réparation, qu'il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée, à laquelle le défendeur ne s’oppose pas. Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les dépens resteront à la charge de M. [H] [Y], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNE une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [T] [M], expert en automobile près la cour d’appel d’[Localité 13], exerçant au sein de la SAS CAR-E, [Adresse 5] (Tél. : 02.46.46.95.76 - Mèl. : [Courriel 11]), avec pour mission de :

- Procéder à l’examen du véhicule d’occasion de marque FIAT type SUV FREEMONT 2.0, immatriculé [Immatriculation 12], entreposé au garage RAGUENEAU AUTOMOBILES, [Adresse 6], appartenant à M. [H] [Y] et acquis le 4 août 2024 auprès de M. [G] [F] ;

- Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;

- Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule réalisée entre M. [G] [F] et M. [H] [Y] ;

- Indiquer si les désordres relevés étaient apparents ou non pour une personne profane en matière de véhicules ;

- Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule ou d’une utilisation inappropriée, depuis l’achat de celui-ci par M. [G] [F] ;

- Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;

- Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule et dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance ;

- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

DISONS que pou