JCP, 13 janvier 2025 — 24/01401

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01401 N° Portalis DBX2-W-B7I-KWFH

Société HABITAT DU GARD

C/

[K] [W] [T] [W]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2025

DEMANDERESSE:

La Société HABITAT DU GARD OFFICE PUBLIC dont le siège social est situé 92 bis boulevard Jean Jaurès B.P 47046 30911 NIMES CEDEX 2 représentée par Maître Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEURS:

Monsieur [K] [W] né le 05 octobre 1975 à VAULX EN VELIN (RHONE) demeurant 5 chemin de Coste Canet - Bât. A - Esc. 01 -.Appt. 07 Résidence les Genets 30127 BELLEGARDE comparant en personne Madame [T] [W] née le 22 juillet 1982 à NIMES (GARD) demeurant 5 chemin de Coste Canet - Bât. A - Esc. 01 - Appt. 07 Résidence les Genets 30127 BELLEGARDE non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 18 novembre 2024 Date des Débats : 18 novembre 2024 Date du Délibéré : 13 janvier 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2020, HABITAT DU GARD a donné en location à usage unique d'habitation à Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] un logement situé 5 chemin de Coste Canet - Résidence les Genêts - Bât. A - Esc 01 - Appt. 07 - 30127 BELLEGARDE moyennant le paiement d'un loyer mensuel actuel de 323,46 euros outre 65,56 euros de provisions pour charges.

Des loyers demeuraient impayés et le 14 juin 2024, HABITAT DU GARD faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires, pour un montant en principal de 1 140,75 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, HABITAT DU GARD a assigné Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] par devant le tribunal de céans, pour l'audience du 18 novembre 2024 afin de voir :

" CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire à compter du jour du jugement, En conséquence : " ORDONNER leur expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique et si besoin d'un serrurier, " CONDAMNER Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] au paiement à titre provisionnel : o De la somme principale de 1 140,75 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la date de l'assignation outre les loyers et charges échus ou à échoir jusqu'à la date de résiliation du bail avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation en application de l'article 1231-7 du code civil, o D'une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et charges et en subissant les augmentations légales en fonction de la clause insérée dans le bail à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux, o De la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et notamment le coût du commandement de payer de la présente assignation.

A l'audience du 18 novembre 2024, HABITAT DU GARD, comparant par ministère d'avocat, a maintenu l'ensemble de ses demandes et actualisé la dette locative à la somme de 1 529,77 euros arrêtée au 05 novembre 2024 (échéance du mois d'octobre 2024 incluse), elle s'est opposée à l'octroi de tout délai de paiement tout en reconnaissant que le dernier loyer a été payé.

Monsieur [K] [W], comparant en personne, a reconnu la dette et sollicité des délais de paiement, indiquant être en mesure de s'acquitter de la somme de 100 euros par mois jusqu'à apurement de la dette en sus du règlement du loyer courant. Il a expliqué que lui et sa conjointe se trouvent en état d'invalidité, qu'il est titulaire d'un contrat à temps partiel percevant la somme de 855 euros par mois et que sa conjointe perçoit un revenu de 410 euros par mois. Il précise avoir adressé une demande auprès de la caisse de retraite aux fins d'obtention d'une aide destinée à apurer la dette locative, restant en l'attente du retour.

Madame [T] [W], régulièrement assignée n'a pas comparu ni ne s'est faite représenter.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs personnes moral