JCP, 12 mars 2025 — 24/01706
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES
Minute N°
N° RG 24/01706 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYTY
[H] [R] veuve [B]
C/
[E] [B]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 MARS 2025
DEMANDERESSE:
Mme [H] [R] veuve [B] née le 02 Mars 1933 à ANGERS (MAINE-ET-LOIRE) 31 rue Ambroise Croizat Centre de Gérontologie de Serre Cavalier 30000 NÎMES représentée par Me Isabelle VOLLE TUPIN, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEUR:
M. [E] [B] né le 20 Février 1957 à ORAN 81 rue de la République 30900 NIMES comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date des Débats : 08 janvier 2025 Date du Délibéré : 12 mars 2025
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Mars 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***
EXPOSE DU LITIGE : Madame [H] [R], veuve [B], âgée de 91 ans, a été placée sous tutelle par le Juge des contentieux de la protection, agissant en qualité de Juge des tutelles de NIMES à l’audience du 29 septembre 2023. La tutelle a été confiée à l’ADPMG 30.
Depuis le 30 janvier 2023, elle est hébergée au Centre gérontologique de Serre Cavalier à NIMES moyennant des frais d’hébergement mensuels de 2 370 €.
Sa dette auprès de l’EHPAD du CHU s’élevant à la somme de 17 744 €, elle a été placée en surendettement par décision du 27 juin 2024. Un délai de deux pour vendre l’appartement dont elle est propriétaire, 81 rue de la République à 30000 NIMES, lui a été accordé. Suivant ordonnance du 22 mai 2024, le Juge des contentieux de la protection, agissant en qualité de Juge des tutelles de NIMES a autorisé la vente de cet appartement.
Madame [R], veuve [B], étant seule propriétaire des lieux, Monsieur [E] [B], son fils, occupant l’appartement, a été informé, par la tutelle le 8 février 2024, d’avoir à quitter les lieux. Un délai lui a été accordé jusqu’au 1er avril 2024.
Il a, par courrier du 28 mars 2024, fait part de sa volonté de quitter les lieux.
Mais le logement étant toujours occupé, Madame [R], veuve [B], représentée par son tuteur Monsieur [N] [K], a assigné, en date du 19 novembre 2024, Monsieur [E] [B] pour l'audience du 8 janvier 2025, afin : d’ordonner l’expulsion de celui-ci et celle de tout occupant de leur chef de l’appartement, si besoin est avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,le condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 900 €, indexée sur le coût de la construction, jusqu’à son départ effectif du logement,le condamner à payer la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. En demande, Madame [R], veuve [B], représentée, s’en réfèrent à son assignation.
En défense, Monsieur [B], présent, n’est pas opposé à la vente de l’appartement mais demande des délais pour quitter les lieux. Disposant de faibles revenus et n’occupant qu’une chambre, il souhaite un abattement de l’indemnité d'occupation mensuelle.
L'affaire est mise en délibéré au 12 mars 2025.
MOTIFS
Sur l’occupation sans droit, ni titre : Suite à l’ordonnance du 22 mai 2024, prise par le Juge des contentieux de la protection, agissant en qualité de Juge des tutelles de NIMES, autorisant la vente de l’appartement de Madame [R], veuve [B], étant seule propriétaire des lieux, la tutelle a, le 8 février 2024, informé Monsieur [B] d’avoir à quitter les lieux. Un délai lui a été accordé jusqu’au 1er avril 2024. Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes : Passé ce délai, Monsieur [B] est devenu occupant sans droit ni titre. En conséquence, il conviendra de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation : A la date du 2 avril 2024, Monsieur [B] est devenu occupant sans droit, ni titre, du logement situé sur la commune de NIMES (30000), 81 rue de la République. En conséquence ils seront condamnés à payer une indemnité d'occupation mensuelle fixée à 50 € et ce jusqu’à son départ effectif du logement.
Sur la demande d’astreinte : Monsieur [B] bénéficiant de très faibles revenus, ce dont il justifie, il sera condamné à payer une astreinte de 10 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à pay